Pas d'impôt fédéral unique et unifié sur les successions
COMMUNIQUE DE PRESSE
Pas d'impôt fédéral unique et unifié sur les successions
Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas judicieux d'abandonner
les impôts cantonaux sur les successions et sur les donations et de les
remplacer par un impôt fédéral, quelle que soit l'utilisation qui en est
faite. C'est la réponse qu'il a donnée aujourd'hui au conseiller
national Josef Zisyadis (PdT/VD) qui, dans une motion, souhaitait
remplacer les impôts cantonaux par un impôt fédéral reversé pour moitié
aux cantons et dont l'autre moitié aurait dû servir à financer l'AVS. Le
Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Pour le motionnaire, maintenir cet impôt au niveau cantonal, avec les
disparités actuelles, accroît les inégalités sociales et régionales. Le
Conseil fédéral, qui a dû à plusieur reprises prendre position sur la
question ces dernières années, relève que, selon la Constitution, seuls
les cantons ont la compétence de prélever un impôt sur les successions
et sur les donations. Pour instaurer un impôt fédéral sur les
successions, il faudrait tout d'abord modifier la Constitution afin
qu'elle donne également cette compétence à la Confédération. Cette
nouvelle disposition devrait être approuvée par le peuple et par les
cantons.
Les impôts sur les successions et sur les donations représentent
toujours une source importante de recettes pour les cantons et les
communes. En 1996, les cantons ont ainsi pu encaisser 1,1 milliard de
francs; en 1998, ce montant a atteint, selon les chiffres les plus
récents, 1,3 milliard de francs.
Le Conseil fédéral considère que des impôts sur les successions et sur
les donations sont sociaux et justes, pour autant qu'ils soient mesurés.
Il s'agit par contre d'un substrat cantonal qui ne peut être supprimé au
profit d'un impôt fédéral, quelle que soit l'utilisation qui en est
faite. Il est plutôt d'avis que la solution doit venir, dans ce domaine,
d'une harmonisation formelle des différents impôts cantonaux sur les
successions et sur les donations.
Une procédure de consultation est prévue dans le cadre de la préparation
du nouveau régime financier 2007 qui doit remplacer le régime actuel qui
prendra fin en 2006. Elle devrait avoir lieu au cours de l'année 2001.
Au moment de l'approbation du projet mis en consultation, le Conseil
fédéral décidera s'il veut également mettre en discussion l'octroi
éventuel d'une compétence constitutionnelle à la Confédération en
matière d'harmonisation formelle des impôts cantonaux sur les
successions et sur les donations. Cela impliquerait toutefois qu'on
renonce à un impôt fédéral sur les successions et sur les donations.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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Renseignements:
Gotthard Steinmann, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 74 34
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9.3.2001
