Le Conseil fédéral ne présentera pas de nouveau projet de taxe sur l'énergie dans un

CXOMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral ne présentera pas de nouveau projet de taxe sur
l'énergie dans un proche avenir

Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté nettement la
norme de base, sur laquelle aurait reposé le nouveau régime financier
assorti d'incitations écologiques. Comme le Parlement débattra
prochainement de l'initiative "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et
non le travail!", le Conseil fédéral a redéfini aujourd'hui sa stratégie
en matière d'imposition de l'énergie. Pour des motifs d'ordre politique,
il ne proposera pas, au cours de la présente législature, de nouvelle
mouture d'article constitutionnel relatif au transfert de la charge
fiscale vers l'énergie. Il tiendra ainsi compte du résultat de la
votation populaire du 24 septembre dernier.
Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté nettement la
norme de base, sur laquelle aurait reposé le nouveau régime financier
assorti d'incitations écologiques. Le scrutin s'est soldé par 55 % de
non. Deux cantons et un demi-canton ont approuvé la norme de base tandis
que 20 cantons et un demi-canton l'ont rejetée. La redevance pour
l'encouragement des énergies renouvelables et l'initiative solaire ont
également été refusées lors du scrutin en question. Les Chambres
fédérales n'ayant pas encore examiné l'initiative populaire "pour
garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!", la question d'un
transfert de la charge fiscale vers l'énergie n'est pas abandonnée. Le
Conseil fédéral a par conséquent pris diverses décisions stratégiques,
qu'il a communiquées par écrit aux commissions compétentes des Chambres.

Premièrement, des motifs d'ordre politique incitent le Conseil fédéral à
ne pas soumettre au Parlement, au cours de la présente législature, de
nouvel article constitutionnel relatif au transfert de la charge fiscale
vers l'énergie. Suite au rejet de la norme de base lors de la votation
populaire, il convient de faire preuve de retenue.
Deuxièmement, le Conseil fédéral ne proposera pas, en rapport avec le
nouveau régime financier, de nouveau projet de norme de base. La
consultation relative au nouveau régime financier sera ouverte au
printemps 2001 et elle ne portera par conséquent pas sur un article
constitutionnel concernant l'imposition de l'énergie.
Troisièmement, l'initiative "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et
non le travail!" continue d'être rejetée, conformément au message du 13
mai 1998. Quatrièmement, le Conseil fédéral estime également qu'il
faudrait renoncer à présenter un contre-projet à ladite initiative. Il
s'agit de tenir compte de manière appropriée du verdict populaire. Le
Conseil fédéral estime que le risque d'échec lors d'un nouveau scrutin
serait trop élevé. Il convient d'éviter un tel échec.

Le transfert, neutre sur le plan des recettes, de la charge fiscale vers
l'énergie demeure par ailleurs un élément important de la politique
environnementale, climatique et énergétique du Conseil fédéral. Ce
dernier reste par conséquent favorable aux grandes lignes de la norme de
base. Pour cette raison, et compte tenu de l'issue de la votation
populaire, il juge légitime de réexaminer, dans quelques années, la
question du transfert de la charge fiscale vers l'énergie.
Aussi le Conseil fédéral a-t-il l'intention de réévaluer la situation
vers la fin de la présente législature. A fin 2003 au plus tard, il
soumettra aux Chambres fédérales un rapport où figureront son évaluation
de la situation et les mesures prévues.
Dans la perspective actuelle, il faudra prendre en considération avant
tout deux facteurs. Premièrement, il faut tenir compte de l'éventuelle
nécessité d'agir conformément à la loi sur le CO2. Ce texte est déjà en
vigueur et, durant la campagne précédant le scrutin, les opposants à la
norme de base ont déclaré qu'il constituait un instrument mieux
approprié. Une taxe sur le CO2 n'entrerait en ligne de compte que si les
objectifs visés en matière d'émissions ne pouvaient pas être atteints au
moyen d'autres mesures notamment au niveau de la politique énergétique
(SuisseÉnergie). Une telle taxe, qui pourrait être introduite au plus
tôt le 1er janvier 2004, irait dans le sens d'un système fiscal plus
écologique. Le Conseil fédéral procédera vraisemblablement en 2002 à une
première évaluation de la situation sur ce plan.
Deuxièmement, il conviendrait de tenir compte du contexte européen.
L'évolution au sein de l'UE et dans les États voisins de la Suisse devra
notamment être examinée attentivement. Si la réactivation du dossier de
l'imposition de l'énergie annoncée par la Commission européenne
débouchait sur une percée à l'échelon de l'UE ou dans certains États
membres, la donne pourrait se modifier dans notre pays. Par ailleurs,
l'expérience faite en matière de réforme fiscale écologique par
l'Allemagne et par d'autres États européens pourrait être évaluée du
point de vue suisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Peter Saurer, sous-directeur, Administration fédérale
des finances, tél. 031 322 60 09

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11.12.2000