La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé, mercredi, le Conseil fédéral des résultats de la procédure de consultation relative au rapport de l'Office fédéral de la justice sur la situation des couples homosexuels en droit suisse. Les participants à la procédure de consultation, qui a duré jusqu'à fin 1999, ont clairement admis la nécessité d'une intervention législative en faveur des couples homosexuels. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer un projet de loi en ce sens.

Parmi les quatre variantes de solutions proposées dans le rapport, la préférence d'une nette majorité des participants va à celle du partenariat enregistré, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui déjà à l'étranger sous des formes diverses. Les deux modèles de partenariat enregistré présentés dans le rapport – l'un déployant des effets largement similaires à ceux du mariage et l'autre assorti d'effets relativement autonomes – bénéficient d'un soutien pratiquement égal. Les autres variantes de solutions, dont surtout l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, se heurtent en revanche à un refus catégorique.*

Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de présenter, en 2001 encore, un avant-projet de loi et un rapport explicatif concernant le partenariat enregistré assorti d'effets relativement autonomes. L'aménagement de cette nouvelle institution juridique garantira une reconnaissance étatique des couples homosexuels et la consécration de leur relation dans le droit. Contrairement aux solutions adoptées dans les pays nordiques, il s'agit non pas de renvoyer simplement aux dispositions du droit matériel applicable aux couples mariés, mais bien d'élaborer les réglementations qui s'avèrent indispensables à la prise en compte des particularités propres aux couples homosexuels (notamment absence d'enfants communs, activité lucrative généralement exercée par chacune des parties) et à la délimitation entre mariage et partenariat enregistré. En outre, cette proposition tient compte du rejet parfois très net essuyé lors de la consultation par l'option d'une égalité plus poussée avec les couples mariés. De plus elle correspond aux réglementations respectivement envisagées et appliquées en Allemagne et en France.

La nouvelle loi fixera notamment les conditions auxquelles les couples homosexuels pourront faire enregistrer leur partenariat, ainsi que les effets qui en découleront. Le Conseil fédéral part de l'idée qu'il faudra exclure l'adoption conjointe par des couples homosexuels ainsi que l'accès des couples de lesbiennes aux méthodes de procréation médicalement assistée. Par ailleurs, il s'agira de clarifier les conditions de séjour des ressortissants étrangers qui vivront avec un Suisse ou une Suissesse sous le régime du partenariat enregistré. A cet égard, une attention particulière devra être accordée à la prévention des abus. Enfin, il conviendra de régler les effets du partenariat enregistré dans l'ensemble du droit public (par ex. droit de la nationalité, droit des assurances sociales, droit fiscal, etc.).

La nouvelle institution du partenariat enregistré s'adressera exclusivement aux couples homosexuels. Une telle réglementation s'avère superflue pour les couples de concubins hétérosexuels dès lors que ceux-ci sont libres d'opter pour le mariage.

Berne, le 25 octobre 2000

Renseignements supplémentaires:
Ruth Reusser, directrice suppléante, Office fédéral de la justice, tél. 031322 41 49

Dieter Freiburghaus, Office fédéral de la justice, tél. 031 324 83 55

*Le rapport sur les résultats de la consultation peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de la justice, Division principale Droit privé, 3003 Berne. Il est en outre disponible sur Internet (www.ofj.admin.ch, Individu et Société, Couples homosexuels).