Le Conseil fédéral a statué, mercredi le 18 octobre, sur les recours interjetés contre les tarifs de physiothérapie des deux cantons d'Appenzell: la valeur du point des prestations des physiothérapeutes des Rhodes intérieures est fixée à 89 centimes, celle des prestations des physiothérapeutes des Rhodes extérieures à 91 centimes. Les décisions sur les recours interjetés contre d'autres tarifs cantonaux interviendront dans le courant de cet automne.

Le 1^er septembre 1997, la Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses ont conclu une convention au plan fédéral établissant une structure tarifaire uniforme (nombre de points par prestation) pour les prestations des physiothérapeutes indépendants. Approuvée par le Conseil fédéral le 1^er juillet 1998, cette convention se fonde sur les coûts d'un institut de physiothérapie modèle calculés à partir d'une valeur de référence de 1 franc le point. Aux termes de la convention, c'est sur cette base que les parties devaient convenir d'une valeur du point cantonale. La FSP (section Saint-Gall/Appenzell) et la Fédération appenzelloise des assureurs-maladie n'ayant pu aboutir à un accord au niveau cantonal, les gouvernements respectifs des deux Appenzell ont fixé la valeur du point à 95 centimes. Dans leurs recours au Conseil fédéral, la FSP demande qu'elle soit fixée à 1 franc, alors que la fédération cantonale des assureurs-maladie conclut à ce qu'elle soit réduite à 82 centimes.

Selon le Surveillant des prix, une valeur-modèle de 1 franc le point ne permet pas de garantir la neutralité des coûts attendue de la nouvelle structure et doit être réduite à 91 centimes. Pour le Conseil fédéral, le principe de la neutralité des coûts découle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui exige que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible. Lorsque l'offre de prestations demeure quasiment la même - comme c'est le cas dans la convention sur les prestations de physiothérapie -, l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire ne peut pas avoir pour effet d'induire une augmentation des coûts. Le Conseil fédéral s'est donc rallié partiellement aux recommandations du Surveillant des prix en fixant à 94 centimes la valeur-modèle nationale du point.

Pour déterminer la valeur cantonale du point, le Conseil fédéral se fonde désormais sur l'indice général cantonal des salaires et des loyers, plus représentatif du coût de la vie et des disparités locales. Il en résulte au cas d'espèce des valeurs du point fixées à 89 centimes pour le canton d'Appenzell Rhodes intérieures et à 91 centimes pour le canton d'Appenzell Rhodes extérieures.

Interjetés contre des décisions prises alors qu'elle était membre du gouvernement d'Appenzell Rhodes intérieures, Mme la Conseillère fédéral Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), s'est récusée et n'a donc pas pris part au traitement et à la décision sur les recours. Suite à cette première décision de principe, le Conseil fédéral entend statuer sur les 16 autres recours interjetés contre les tarifs de physiothérapie fixés par huit cantons dans le courant de cet automne.

Berne, le 20 octobre 2000

Martine Thiévent Schlup (f), Office fédéral de la justice, 031 322 41 12

Niculo Wieser (d), Office fédéral de la justice, 031 323 02 94