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Communiqué de presse 18 septembre 2000 Le Conseil fédéral met en vigueur les modifications de la 1ère révi-sion partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Le Conseil fédéral met en vigueur les modifications de la LAMal découlant de la 1ère révision partielle de la LAMal adoptée par le Parlement le 24 mars 2000. Ces modifi-cations entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de la disposition relative au changement d'assureur qui entrera en vigueur le 1er octobre 2000. Le Conseil fédéral souhaite, en effet, que les assurés puissent déjà bénéficier de ce changement facilité pour les primes 2001 communiquées en octobre prochain (changement d'assureur possible avec un préavis d'un mois). DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: 031/ 322 90 68 Raffaela Miccoli, adjointe scientifique Division principale Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales Annexes: Complément d'information Modifications de la loi Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch Complément d'information DFI/OFAS 18 septembre 2000 Principales modifications de la LAMal Changement d'assureur ? Le délai de préavis d'un mois, pour changer d'assureur, sera désormais applica-ble dès que l'assureur informe l'assuré de sa nouvelle prime que celle-ci soit supérieure, identique voire inférieure à la précédente. ? Lors de changement d'assureur pour l'assurance obligatoire des soins, l'an-cien assureur ne peut plus contraindre les assurés à résilier les contrats d'assurances complémentaires qu'ils avaient auprès de lui. ? La position de l'assuré est renforcée en cas de litiges survenant lors de change-ments d'assureur. Si l'assureur initial entrave le changement, il devra rembourser le dommage en résultant, par exemple la différence entre les deux primes. Réduction des primes . Lorsqu'ils déterminent le droit à la réduction de primes, les cantons tiennent tou-jours compte des données les plus récentes sur le revenu et la situation familiale. . Les réductions des primes doivent être versées de sorte que les assurés les reçoivent lorsqu'ils doivent payer leurs primes et non pas longtemps après. . Les cantons doivent régulièrement informer les assurés au sujet de la réduction de primes. ? Les assureurs devront collaborer avec les cantons. . La Confédération peut recueillir auprès des cantons l'ensemble des données qui lui sont nécessaires pour juger de l'efficacité de la réduction de primes. ? Dans le cadre de la LAMal, le Conseil fédéral peut étendre le cercle des ayants droit à la réduction des primes. Surveillance ? L'OFAS peut procéder à des contrôles non annoncés auprès des assureurs et devra avoir accès à toutes les données utiles. ? L'OFAS a désormais la compétence de donner des avertissements aux assureurs et de leur infliger des amendes d'ordre. Le montant de ces amendes est limité à 5000 francs par la législation fédérale existante, mais elles pourront être rendues publiques et auront de ce fait un impact certain aux yeux des assurés. ? Lorsque le Département fédéral de l'intérieur retirera l'autorisation de pratiquer à un assureur pour certaines parties du rayon d'activité territorial, l'assureur devra céder une part de ses réserves. Le montant de ces réserves sera réparti entre les assureurs qui reprendront les assurés touchés par la limitation du rayon d'acti-vité. Primes de l'assurance obligatoire des soins ? Les assureurs pourront désormais accorder aux jeunes assurés (18 à 25 ans) une prime moins élevée que celle des adultes, même s'ils ne sont pas en formation. ? Lorsqu'une personne sera soumise à la loi fédérale sur l'assurance militaire pour une certaine durée (p. ex. en cas de service militaire prolongé), l'assurance-ma-ladie selon la LAMal sera suspendue pour la durée du service. ? L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) définit les régions de primes selon des critères uniformes. Prestations et participation aux coûts ? Une base légale qui admet les pharmaciens comme fournisseurs de prestations également dans leur activité de conseil et qui permet ainsi le changement de leur mode de rémunération par une séparation des prestations spécialisées du prix du médicament, a été créée. En effet, le système des marges qui repose sur un pourcentage fixe du prix du médicament n'est pas une incitation économique favo-rable. ? Les frais relatifs aux soins accordés à un nouveau-né en bonne santé et à son séjour à l'hôpital en même temps que sa mère figurent expressément au rang des prestations de maternité à la charge de l'assureur de la mère. Cet assureur sera donc tenu de les assumer (sans participation aux coûts). ? Certaines mesures de prévention désignées par le Conseil fédéral et effectuées dans le cadre de programmes organisés sur le plan national ou cantonal ne se-ront plus soumises à la franchise. ? La loi interdit expressément d'assurer le risque de participation aux coûts dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (couverture de la franchise et de la participation aux coûts). Mesures de maîtrise des coûts ? Le pharmacien pourra remplacer des préparations originales par des génériques meilleur marché, à moins que le médecin n'exige la délivrance d'une préparation originale. Il informera le médecin lorsqu'il opérera cette substitution. ? Le Conseil fédéral pourra, comme mesure extraordinaire et pour une durée li-mitée à 3 ans au plus, subordonner à une clause de besoin l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie.