Frais de garde des enfants: une déduction qui ne devrait pas être réservée aux familles

COMMUNIQUE DE PRESSE

Frais de garde des enfants: une déduction qui ne devrait pas être
réservée aux familles monoparentales

Dans sa réponse à une motion du conseiller national Patrice  Mugny (Les
verts/GE), le conseil fédéral reconnaît la nécessité d'une déduction
pour les frais de garde des enfants, qui est d'ailleurs envisagée dans
le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille. Il
estime cependant qu'en plus des familles monoparentales, les couples qui
travaillent devraient également bénéficier de la déduction de ces frais
sans égard au fait qu'ils sont contraints ou non de travailler pour
subvenir aux besoins de leur famille. La situation financière d'un
couple, comme celle d'une famille monoparentale, peut en effet fort bien
être si précaire que les conjoints sont obligés l'un et l'autre de
travailler et, par conséquent, de faire garder leurs enfants par des
tiers.
Toutefois, pour ne pas favoriser les familles aisées et les frais de
garde somptueux, le montant de la déduction serait limité pour tous les
contribuables. C'est d'ailleurs la solution que la plupart des cantons
qui accordent déjà une déduction pour les frais de garde des enfants ont
adoptée et que proposent d'autres interventions parlementaires.
Le Conseil fédéral propose donc de transformer cette motion en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Gotthard Steinmann, Administration fédérale des
contributions, tél. 322 74 34

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2.10.2000