Décompte annuel de la TVA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Décompte annuel de la TVA

Le Conseil fédéral prévoit d'introduire la période de décompte annuelle
de la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites et moyennes
entreprises (PME), ceci en deux étapes. Dans l'avis qu'il émet au sujet
de la motion de Ruedi Lustenberger (PDC/LU), le gouvernement indique que
le système du décompte annuel, pour les PME dont le chiffre d'affaires
ne dépasse pas, par exemple, deux millions de francs par an, pourrait
procurer à ces dernières un allégement administratif significatif et
efficace. Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a cependant
proposé de transformer la motion en postulat.

Ruedi Lustenberger a critiqué le fait que la période de décompte de la
TVA, qui est trimestrielle, entraîne pour certaines PME un surcroît de
travail administratif inutile. Il a ainsi demandé que les entreprises,
dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas, par exemple, deux
millions, puissent choisir entre le système actuel et le décompte
annuel. Celles qui opteraient pour la deuxième formule paieraient des
acomptes trimestriels dont le montant serait calculé sur la base des
chiffres de l'année précédente.

Dans l'avis qu'il a donné à ce sujet, le Conseil fédéral indique que
l'instauration du système du décompte annuel de la TVA, pour les
entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas une certaine
limite, est un des moyens qui permettrait d'offrir aux PME les
conditions les plus favorables possibles. Le gouvernement prévoit
toutefois d'introduire ce système en deux étapes. Les assujetis
établissant leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette
fiscale nette devraient être les premiers à pouvoir établir un décompte
annuel. Actuellement, ils le font sur une base semestrielle. Par la
suite, cette possibilité serait offerte à tous les autres assujetis,
c'est-à-dire à ceux qui pour l'instant sont tenus de déclarer leur
chiffre d'affaires quatre fois par an.

Plusieurs projets de révision de la loi sur la TVA, qui entrera en
vigueur au 1er janvier 2001, ont déjà été soumis au Conseil fédéral.
Celui-ci a donc décidé de traiter simultanément toutes les propositions
de changement. Il a en outre fait remarquer que le système informatique
dont dispose actuellement l'Administration fédérale des contributions ne
permet pas d'assurer le passage de la période de décompte trimestrielle
à une période de décompte annuelle et a ajouté que les investissements
nécessaires à ce changement prendraient du temps. Par conséquent, le
Conseil fédéral a proposé de transformer la motion de Lustenberger en
postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions,
031 325 77 40

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25.8.2000