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Le frein à l'endettement doit permettre d'éviter les déficits structurels

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le frein à l'endettement doit permettre d'éviter les déficits
structurels

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message sur le frein à
l'endettement, mécanisme destiné à gérer les finances de la
Confédération et à contenir l'évolution de l'endettement. Inscrit dans
la Constitution fédérale, le frein à l'endettement a pour but de
prévenir les déséquilibres structurels des finances et d'empêcher ainsi
une croissance de la dette telle qu'elle s'est produite par le passé. Au
niveau constitutionnel, ce nouvel instrument remplacera la disposition
transitoire sur l'objectif budgétaire 2001. Alors que cette dernière
avait pour objet d'assainir les finances fédérales, donc d'éliminer le
déficit structurel, le frein à l'endettement doit empêcher de nouveaux
déséquilibres du budget fédéral et le retour à un déficit structurel.

Le frein à l'endettement proposé par le message prévoit une règle
concrète, permettant de définir l'évolution admissible des dépenses dans
le compte financier. Cette règle admet les oscillations du solde en
fonction de la conjoncture, tout en assurant l'équilibre des finances
sur la durée moyenne d'un cycle conjoncturel.

La règle des dépenses proposée par le Conseil fédéral peut être résumée
en une simple formule: le plafond des dépenses est lié au montant des
recettes, corrigé d'un facteur qui tient compte de la situation
conjoncturelle. Ainsi, lorsque l'économie affiche une croissance
au-dessus de la moyenne, le plafond des dépenses se situe en dessous du
montant des recettes et la Confédération enregistre un excédent. Dans
les périodes de faible croissance au contraire, la formule proposée
autorise un déficit. Le montant total des dépenses peut dès lors être
supérieur à celui des recettes. Ce système permet  donc d'équilibrer le
compte financier sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.

Souveraineté du Parlement en matière de budget

L'effet de la règle des dépenses n'est pas lié au niveau de la charge
fiscale. Cette règle s'applique aussi bien lors de relèvements d'impôts
destinés à financer par exemple les coûts supplémentaires des assurances
sociales liés à l'évolution démographique, que lors d'allégements
fiscaux. Conformément à la règle proposée, ces derniers doivent
s'accompagner d'une diminution des dépenses.

La règle de base lie le Conseil fédéral et le Parlement. Son but est de
garantir que l'objectif fixé puisse être atteint. Dans le cadre du
plafond de dépenses défini par cette règle, le Parlement conserve son
entière souveraineté en matière de budget. Les dispositions du frein à
l'endettement auront expressément pour objet le budget et les
suppléments au budget.

Dans des situations exceptionnelles, telles de graves récessions, des
catastrophes naturelles ou autres événements particuliers (dans le
contexte de l'asile, p. ex.), il est possible de suspendre la règle des
dépenses sur obtention de la majorité qualifiée dans chacune des deux
Chambres.

Si les dépenses effectives dépassent le budget approuvé, le surplus sera
porté à la charge d'un compte de compensation. Ce compte de compensation
doit aussi permettre de prendre en considération, sous forme de charges
ou de bonifications, les erreurs d'estimation des recettes lorsque de
telles erreurs ont conduit à fixer des plafonds de dépenses soit trop
élevés soit trop bas. Les excédents et découverts figurant dans ce
compte ne seront pas immédiatement éliminés, mais réduits dans les
années suivantes. Une grande marge de manoevre est ainsi sciemment
accordée au Parlement dans le cadre de l'établissement du budget.

Effets

Les simulations effectuées pour analyser les effets du frein à
l'endettement montrent qu'un tel instrument permet d'atteindre
l'objectif fixé. Le frein à l'endettement permet de conserver
l'équilibre à long terme des finances fédérales, ce qui évite un
accroissement de la dette dû à des déficits. Il améliore aussi la
fiabilité de la politique budgétaire et consolide durablement ce domaine
essentiel de la politique économique, ce qui correspond également à
l'effet recherché. A terme, le recours au nouvel instrument devrait en
outre avoir des effets favorables sur la croissance économique de la
Suisse.

Le succès du frein à l'endettement dépend de la mesure dans laquelle les
décisions fondamentales ayant des incidences financières indirectes
s'accorderont avec la croissance des dépenses telle que la permet le
frein à l'endettement.

Encadré: Déficit structurel
Part du déficit résultant de la surcharge durable du budget par des
tâches non financées (p. ex. nouvelles tâches sans réduction simultanée
de tâches existantes et, voire ou, diminution des recettes). Avec un
déficit structurel, le budget reste déficitaire même lorsque la
situation conjoncturelle est favorable.

Information:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 6009
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél. 031 322
60 54

Département fédéral des finances
05.07.2000