La Suisse devra adhérer à la Cour pénale internationale

Berne, le 5 juin 2000

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Le Conseil fédéral envisage de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale
internationale. Ce lundi, il a autorisé le Département fédéral des affaires
étrangères à ouvrir une procédure de consultation.

Le 17 juillet 1998, une Conférence diplomatique tenue à Rome a adopté à une
très large majorité le «Statut de Rome», un traité établissant une Cour
pénale internationale permanente dont le siège sera à La Haye. La Cour sera
compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la
communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'
humanité et crimes de guerre. Bien que de nombreuses règles du droit
international l'interdisent, des millions d'enfants, de femmes et d'hommes
ont été les victimes d'abominables cruautés dans l'histoire récente. Trop
souvent, les responsables ne sont jamais amenés à rendre des comptes. La
création d'une Cour pénale à caractère permanent, qui sera à même de mettre
un terme à cette intolérable impunité, a été attendue depuis des décennies.
Son établissement constitue une contribution essentielle à la paix et à la
sécurité.

La Cour n'interviendra que lorsque les autorités nationales responsables au
premier chef de la poursuite pénale ne voudront pas ou ne pourront pas
poursuivre véritablement les auteurs des crimes mentionnés ci-dessus commis
sur leur territoire ou commis par l'un de leurs ressortissants. On peut
penser à une situation où, en raison d'actes de guerre, le système
judiciaire d'un pays n'est plus en état de fonctionner ou est tombé sous le
contrôle de personnes ayant participé aux crimes en question. La Cour pénale
internationale ne remplace pas les juridictions nationales. Il ne s'agit pas
non plus d'une instance judiciaire devant laquelle les jugements pénaux
nationaux pourraient être attaqués.

Compte tenu de sa tradition humanitaire et de son rôle de dépositaire des
Conventions de Genève, la Suisse a apporté une notable contribution aux
travaux visant à créer une Cour pénale internationale forte et indépendante.
La Cour ne pourra commencer à fonctionner que lorsque soixante États auront
ratifié le Statut. A ce jour, seuls dix États ont accompli ce pas. De
nombreux autres États du monde sont cependant bien avancés dans leur
procédure de ratification. On peut donc penser que le Statut de Rome pourra
entrer en vigueur dans un avenir proche.

Par la ratification du Statut, un État Partie accepte l'obligation de
coopérer avec la Cour et de reconnaître ses jugements. À cet effet, la
Suisse devra créer les bases législatives, qui seront soumises au Parlement
en même temps que le projet de ratification.

Renseignements complémentaires:
Jürg Lindenmann, Direction du droit international public,
Tél. 031 324 55 99

DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES
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