Nouvelle ordonnance sur les contributions d'estivage

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 29.3.2000

Nouvelle ordonnance sur les contributions d'estivage

Le Conseil fédéral a édicté la nouvelle ordonnance sur les
contributions d'estivage. Afin d'assurer l'exploitation et l'entretien
de 600'000 hectares de pâturages dans les Alpes et le Jura, le crédit
destiné aux contributions d'estivage a été porté de 65 à 90 millions
de francs. La nouvelle ordonnance insère ces contributions dans le
cadre de la Politique agricole 2002 et dans le nouveau système de
paiements directs qui en découle; elles sont ainsi mises au service
direct de l'exploitation durable de la région d'estivage.
L'exploitation des pâturages à des fins d'entretien doit être
maintenue, même si la charge en bétail tend à diminuer dans les
alpages en raison d'un recul généralisé des effectifs d'animaux. Une
charge usuelle en bétail est donc fixée pour chaque exploitation
d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires, en fonction de
l'effectif moyen d'animaux qu'elles ont gardé de 1996 à 1998. La
contribution d'estivage reste inchangée tant que la charge effective
en bétail se situe, au cours des années suivantes, dans une fourchette
de 75 à 110% de la charge usuelle. On diminue, ce faisant, l'attrait
d'intensifier l'exploitation des pâturages particulièrement bien
situés.
La charge usuelle en bétail est exprimée en pâquiers normaux (PN ; 1
PN = estivage d'une unité de gros bétail pendant 100 jours). La
nouvelle contribution est, en principe, de 260 francs par PN. Les
montants versés jusqu'ici étaient de 300 francs pour les vaches,
brebis et chèvres laitières et de 200 francs par unité de gros bétail
pour les autres animaux. Cette diffé-renciation est supprimée. Ce sont
les possibilités de production et non plus les contributions qui
détermineront désor-mais les catégories d'animaux estivés.
En calculant les contributions par PN, on tient compte, aujourd'hui,
de la durée d'estivage, des contributions plus élevées étant versées à
mesure que s'accroît cette durée. Quant aux animaux estivés pendant
des périodes moins longues, ils sont gardés plus longtemps sur les
surfaces utiles exploitées à l'année et donnent donc droit à davantage
de paiements directs. Des dispositions spéciales évitent que les
alpages consacrés à la production de lait, mais à courte durée
d'estivage, ne subissent des pertes de contributions.
Pour les moutons, les contributions s'élèvent à 10 francs par tête ou
à 120 francs par PN, soit au total à 2,4 millions de francs; elles
n'augmentent pas. L'ordonnance limite, en l'occurrence, la charge par
hectare et exige que les surfaces sensibles soient protégées du
pacage. Une adaptation de l'ordonnance sur la chasse permet en outre à
la Confédération de soutenir de façon substantielle les mesures
préventives contre les dégâts causés par les grands prédateurs.
L'ordonnance prévoit un train de mesures efficaces destinées à éviter
ou à réparer les dommages écologiques sur les pâturages d'estivage.
Les contributions sont réduites en cas de non-respect des
prescriptions liées à l'exploitation. Les cantons peuvent, si
nécessaire, exiger des plans d'exploitation détaillés pour certaines
entreprises agricoles et leur imposer des charges supplémentaires.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, division principale Paiements directs
et structures, Eduard Hofer, sous-directeur, tél. 031 / 322 25 87.