Le Conseil fédéral approuve plusieurs projets relatifs à l'énergie nucléaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral approuve plusieurs projets relatifs à l'énergie
 nucléaire

Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi sur l'énergie nucléaire
 (LENu) qui sera soumis à la consultation. Le projet contient des
 propositions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires
 existantes, une interdiction de retraitement des assemblages combustibles
 usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets
 radioactifs et au financement de ces opérations. Il prévoit le référendum
 facultatif pour de nouvelles centrales. Le Conseil fédéral a simultanément
 approuvé l'ordonnance sur le fonds de gestion des déchets radioactifs
 provenant des installations nucléaires. L'instauration de ce fonds doit
 permettre de mieux assurer le financement de la gestion des déchets
 radioactifs, avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle LENu. En raison
 des retards pris par la LENu, le Conseil fédéral propose au Parlement de
 prolonger l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique.
 Concernant le dépôt intermédiaire central pour les déchets radioactifs à
 Würenlingen (ZZL), le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la
 responsabilité civile en matière nucléaire et fixé la prime due pour la
 couverture fédérale. Enfin, il a accordé le permis d'exploitation pour
 l'installation de traitement des déchets de ZZL.

1. LENu : ouverture de la consultation

La loi de 1959 sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral de 1978 relatif à
 cette loi ignorent un grand nombre de questions qui sont aujourd'hui
 d'actualité. La validité de l'arrêté fédéral est limitée à la fin de l'an
 2000. En septembre de cette année, le moratoire sur l'énergie nucléaire
 inscrit dans la constitution fédérale vient à expirer. Fin septembre 1999
 ont été déposées deux nouvelles initiatives populaires, demandant
 respectivement l'abandon du nucléaire et un nouveau moratoire.

Les travaux de révision de la loi sur l'énergie atomique durent depuis le
 milieu des années 70. Ils ont été ajournés à plusieurs reprises, notamment
 en raison d'initiatives populaires et à cause de Tchernobyl. De 1996 à
 1999, diverses séries d'entretiens ont été organisées, dans le but entre
 autres de débloquer la situation dans laquelle la politique énergétique
 nucléaire s'était partiellement enlisée. Sur plusieurs questions
 essentielles, il n'a pas été possible de parvenir à un accord. Enfin, au
 début du mois de février 2000, un groupe d'experts a émis des
 recommandations pour la gestion des déchets radioactifs.

Le projet soumis à la consultation contient des propositions relatives aux
 principales questions soulevées par l'énergie nucléaire :

- Concernant la durée d'exploitation des centrales existantes, deux
 solutions sont soumises à la discussion : limitation à une période dont la
 durée devra être fixée au cours de la consultation, ou durée illimitée.
 Les arguments en faveur d'une limitation sont essentiellement fondés sur
 des raisons politiques. Ceux qui s'y opposent font valoir qu'il est
 difficile de définir aujourd'hui des critères de sécurité pour fixer un
 délai. La question de la constitutionnalité d'une limite sera examinée
 durant la consultation.

- Le retraitement d'éléments combustibles usés, ainsi que les exportations
 qui y sont liées, ne doivent plus être autorisés. Les contrats en cours
 peuvent encore être honorés dans le cadre défini par la loi.

- Le transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du
 plutonium sera dorénavant interdit.

- La gestion des déchets radioactifs repose sur les recommandations du
 groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs
 (EKRA). Afin de satisfaire aux exigences de surveillance et de facilité de
 récupération des déchets, on a préconisé le modèle du stockage géologique
 en profondeur. Si les déchets ne sont pas récupérés, le dépôt peut être
 transformé en un dépôt géologique final, après une phase de surveillance
 assez longue.

- Pour le financement des coûts de désaffectation et des coûts de gestion
 des déchets, le projet se conforme à l'ordonnance sur le fonds de
 désaffectation et à l'ordonnance sur le fonds de gestion des déchets
 radioactifs provenant des centrales nucléaires. En outre, des versements
 complémentaires obligatoires, sur le modèle de la responsabilité
 solidaire, seront imposés aux autres sociétés exploitantes, comme c'est
 déjà le cas pour le fonds de désaffectation. Leur montant se limitera
 toutefois à ce qui est supportable économiquement; au besoin, l'Assemblée
 fédérale se prononcera sur une participation de la Confédération aux coûts
 non couverts.

- Pour de nouvelles centrales nucléaires, une autorisation générale est
 exigée comme par le passé. Un référendum peut dorénavant être lancé contre
 son octroi. Les procédures d'autorisation sont coordonnées. Les décisions
 et les autorisations peuvent être attaquées devant une autorité judiciaire
 indépendante de l'administration par les personnes concernées.
- Pour la désaffectation d'installations nucléaires, le projet de
 consultation fixe des principes et règle les étapes de l'opération.

Après la consultation, il conviendra de rédiger le message relatif à la
 LENu. Celle-ci doit servir de contre-projet aux deux nouvelles initiatives
 populaires (« sortir du nucléaire » et « moratoire plus »). Début 2001, le
 Conseil fédéral approuvera le message adressé au Parlement. La révision de
 la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire suivra celle de
 la loi sur l'énergie atomique.

2. Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des installations
 nucléaires : ordonnance adoptée

Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et celui de la
 gestion des déchets radioactifs étaient jusqu'ici réglés de manière
 différente. Depuis 1984, les coûts de la désaffectation sont assumés par
 le fonds constitué à cet effet. Il est alimenté par des contributions
 annuelles des exploitants de centrales nucléaires. Il manquait une
 réglementation semblable s'appliquant au coût de la gestion des déchets
 radioactifs. C'est pourquoi en juin 1999, le Conseil fédéral a mis en
 consultation un avant-projet d'ordonnance concernant le fonds de gestion
 des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. La plupart des
 avis exprimés étaient favorables à la constitution d'un tel fonds, mais
 pour le reste, ils se sont révélés fort divergents. Le choix d'un modèle,
 c'est-à-dire la définition des coûts de gestion pris en charge par le
 fonds, a été particulièrement controversé, ainsi que la question de la
 durée d'exploitation à prendre en compte pour le calcul des contributions,
 l'obligation d'effectuer des versements complémentaires et le délai
 concédé jusqu'à la constitution du fonds à partir des provisions
 existantes des exploitants de centrales nucléaires.

L'ordonnance approuvée par le Conseil fédéral prévoit d'introduire, pour la
 gestion des déchets radioactifs, une réglementation comparable à celle qui
 régit le fonds de désaffectation. Elle précise que la totalité des coûts
 de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des diverses
 centrales nucléaires seront assumés par le fonds. Les coûts générés avant
 la fin de l'exploitation sont, comme par le passé, payés directement par
 les exploitants de centrales nucléaires. Les exploitants ont l'obligation
 de verser des contributions annuelles au fonds, de sorte qu'après 40 ans
 d'exploitation, celui-ci dispose des moyens financiers nécessaires. A
 partir du 1er janvier 2001, les exploitants doivent transférer vers le
 fonds les provisions qu'ils ont faites au titre des coûts de gestion des
 déchets radioactifs, et y verser leurs contributions.

3. Prolongation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie
 atomique (message relatif à la loi fédérale sur la modification de
 l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique)

La validité de l'arrêté fédéral est limitée à la fin de l'an 2000. A
 l'origine, il avait été admis que la nouvelle LENu pourrait entrer en
 vigueur avant cette date. Diverses circonstances ont cependant conduit à
 des ajournements répétés. Une nouvelle LENu ne semble pas pouvoir entrer
 en vigueur avant 2002. La validité de l'arrêté fédéral concernant la loi
 sur l'énergie atomique doit être prolongée de dix ans sans modification de
 contenu, soit jusqu'à la fin de 2010.

4. Modification de l'Ordonnance sur la responsabilité civile en matière
 nucléaire (ORCN)

Le Conseil fédéral a fixé la prime d'assurance du dépôt intermédiaire
 Würenlingen SA (ZWILAG) pour la couverture fédérale. Cette assurance doit
 être contractée pour couvrir la différence entre la couverture assurée à
 titre privé (700 millions de fr.) et la couverture prescrite par la loi (1
 milliard de fr.). L'assurance fédérale couvre en outre les risques que les
 assureurs privés ont le droit d'exclure. Il s'agit d'une part des dommages
 dus à des événements naturels extraordinaires ou à des faits de guerre, et
 d'autre part de prétentions liées à des dommages différés.

5. Autorisation d'exploitation pour les installations de traitement de
 déchets du dépôt intermédiaire central pour les déchets radioactifs à
 Würenlingen

Le Conseil fédéral à accordé au ZZL l'autorisation d'exploitation pour les
 installations de traitement des déchets (installation de conditionnement,
 ainsi que d'incinération et de fusion). Aucune objection n'a été soulevée
 lors du déroulement de la procédure publique, de nature à mettre en
 question le rapport d'expertise des autorités chargées de la sécurité ou à
 nécessiter un complément d'expertise. Les mesures de sécurité
 indispensables à la protection des hommes et des biens sont prises.

Berne, le 6 mars 2000

DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse

Informations:

M. Peter Koch, avocat, Office fédéral de l'énergie, tél. 031 / 322 56 36

Annexes:

- documentation pour la presse
 (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00030602.pdf)

- projet de LENu (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00030603.pdf)

- ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant
 des installations nucléaires
 (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00030604.pdf)

- synthèse de la consultation sur l'ordonnance ci-dessus

Des exemplaires supplémentaires des documents en annexe peuvent être
 obtenus à l'Office fédéral de l'énergie, M. Mischa Frosio, tél. : 031/322
 56 76