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Réglementation de la remise du fusil d'assaut 57 et du mousqueton 31

Berne, le 2 mars 2000

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Réglementation de la remise du fusil d'assaut 57 et du mousqueton 31

Depuis longtemps déjà, les tireurs souhaitent l'adoption d'une
réglementation généreuse en ce qui concerne la remise des fusils d'assaut 57
dont l'armée n'a plus besoin. Après de nombreux entretiens entre les
services compétents du DDPS, les sociétés de tir et Pro Tell, une solution a
pu être trouvée qui donne satisfaction à toutes les parties. Cette solution
tient compte des besoins des tireurs ainsi que des exigences de la nouvelle
loi sur les armes. Le Conseil de direction du DDPS a approuvé, lors de sa
séance de février 2000, la régle-mentation concernant la remise des fusils d
'assaut 57 et des mousquetons 31.

Remise des fusils d'assaut 57
La remise gratuite du fusil d'assaut 57 continuera à être faite selon la
règlementation en vigueur jusqu'à présent. Celui qui, au terme de ses
obligations militaires, a le droit de conserver son équipement ou des
parties de celui-ci, recevra gratuitement son arme personnelle, dont il sera
désormais propriétaire. Au cours des trois années qui précèdent leur
licenciement, les militaires concernés doivent avoir effectué au moins 2
exercices fédéraux sur 300 m. En outre, celui qui possède le fusil d'assaut
depuis au moins 10 ans comme arme personnelle en prêt en devient
propriétaire gratuitement.
Avant d'être remis définitivement à son propriétaire, le fusil d'assaut est
transformé en arme semi-automatique pour tir à coups isolés.

La Confédération renonce à vendre des fusils d'assaut 57
Après être parvenu à un accord avec les tireurs et les collectionneurs, aux
termes duquel toutes les personnes intéressées ont pu recevoir en prêt un
fusil d'assaut 57 moyennant certaines conditions (participation régulière à
des exercices fédéraux, arme prêtée pour 10 ans), la Confédération a décidé
de renoncer à la vente de ces armes, en raison des problèmes que cela
implique. Cette décision a été rendue possible du fait que des fusils d'
assaut 57 (transformés en armes semi-automatiques pour tir à coups isolés)
peuvent aussi être acquis dans le commerce spécialisé et chez des privés,
dans la mesure où les conditions restrictives de la loi sur les armes sont
respectées.

Vente des mousquetons 31
Le DDPS va prochainement remettre la plus grande partie des mousquetons 31
se trouvant encore dans des dépôts pour liquidation à l'Entreprise suisse de
munitions de Thoune  (une entreprise de la RUAG Suisse). La vente sera faite
exclusivement selon les dispositions de la loi sur les armes et de l'
ordonnance sur les armes.

Pas de remise du fusil d'assaut 90 pour l'instant
Le fusil d'assaut 90 ne sera pas donné  pour l'instant à titre définitif.
Une décision sera prise ultérieurement sur une remise du fusil d'assaut 90
en tant que propriété (par analogie avec le fusil d'assaut 57) aux
militaires

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