Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 24.2.2000
Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix
A l'occasion de sa conférence de presse annuelle, le Surveillant des
prix a présenté les principaux dossiers de l'an dernier ainsi qu'un
aperçu des thèmes en cours et des nouvelles priorités. Le projet
tarifaire GRAT/TarMed, le cas Cablecom, les taux hypothécaires, le
problème des importations parallèles ainsi que la hausse annoncée des
tarifs postaux et la politique de prix de Microsoft ont notamment été
abordés.
Le projet tarifaire GRAT/TarMed a constitué le dossier le plus
important dans le domaine de la santé. Une analyse du nouveau tarif
médical uniforme pour toute la Suisse a montré que, contrairement à ce
qui avait été préalablement annoncé, la révision tarifaire n'était pas
neutre du point de vue des coûts, mais aurait induit des coûts
supplémentaires d'environ 1 milliard de francs. Les adaptations
effectuées dans l'intervalle ont apporté des améliorations
considérables. La neutralité des coûts n'est cependant toujours pas
garantie. Par ailleurs, aucun contrat tarifaire n'a encore été signé.
Ainsi, on ne sait pas encore si une solution contractuelle pourra être
trouvée ou si le Conseil fédéral devra finalement fixer lui-même le
tarif. Quoi qu'il en soit, le Surveillant des prix prendra une
nouvelle fois position sur le projet.
Les abonnés au téléréseau de Cablecom ont également profité de
l'activité du Surveillant des prix. En effet, suite à d'intensives
négociations la taxe d'abonnement n'a pas été fixée dans toute la
Suisse à Fr. 24.-, mais varie dans une fourchette de Fr. 17.- à Fr.
22.-. De plus, une consommation obligatoire souvent critiquée a pu
être éliminée dans deux domaines: Le service complet jusqu'à la prise
est dorénavant facultatif et les seuls auditeurs de la radio paient
nouvellement une taxe fortement réduite de Fr. 14.- par mois.
Les taux hypothécaires ont également porté à discussion. Si, au début
de l'année dernière, de nombreuses banques ont repoussé une baisse
nécessaire des taux hypothécaires et ne l'ont effectuée que suite à
une critique du Surveillant des prix, différentes banques n'ont pas
attendu, l'automne dernier, la confirmation de la hausse des intérêts
pour annoncer une hausse des taux hypothécaires. Par ailleurs, une
asymétrie est constatée aujourd'hui dans le comportement des banques
lorsque certaines d'entre-elles augmentent les intérêts hypothécaires
sans adapter les intérêts sur les comptes d'épargne.
Les efforts réalisés pour faire diminuer le prix des médicaments en
Suisse ont subi un revers. Selon un jugement du Tribunal fédéral
prononcé à la fin de l'année dernière, le détenteur d'un brevet peut
s'opposer à l'importation parallèle de produits brevetés. Le
législateur est maintenant appelé à imposer le principe de
l'épuisement international par le biais d'une révision adéquate de la
loi sur les brevets et à créer ainsi les conditions nécessaires aux
importations parallèles.
Dans le cadre des délibérations parlementaires relatives à la loi sur
les agents thérapeutiques, il faudra par ailleurs veiller à ce que la
porte reste au minimum ouverte aux importations parallèles de
préparations dont le délai de protection est échu et empêcher un
cloisonnement total du marché. Le Surveillant des prix veut également
examiner un renforcement de la surveillance des prix des médicaments
pour atténuer au moins les conséquences du manque de concurrence.
Les tarifs postaux ainsi que la politique de prix de Microsoft
constituent de nouveaux thèmes importants de l'activité du Surveillant
des prix pour l'année en cours. Le Surveillant des prix analyse
actuellement les hausses de prix annoncées pour l'envoi en Suisse de
lettres et de paquets inférieurs à 2 kg. Suite à son analyse, il
adressera ses recommandations au département compétent, le DETEC. Une
enquête ouverte récemment contre l'entreprise de software Microsoft
doit mesurer les différences de prix qui existent pour les produits
Microsoft par rapport à l'étranger - notamment les USA -, quelles en
sont les causes et, le cas échéant, quelles mesures devront être
prises. Les premières recherches laissent supposer que Microsoft
différencie les prix selon le continent et demande des prix
généralement plus élevés en Europe qu'en Amérique.
Cette année, le Surveillant des prix poursuivra son activité notamment
dans le domaine des taxes hospitalières, des tarifs de l'eau, de
l'épuration et de l'élimination des ordures ménagères ainsi que des
taxes du téléréseau.
Renseignements:
Werner Marti, Surveillant des prix
