La Comco clôt son enquête contre les Forces motrices bernoises (FMB)

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.2.2000

La Comco clôt son enquête contre les Forces motrices bernoises (FMB)

Par décision du 7 février 2000, la Comco a clos son enquête contre
l'entreprise de fourniture d'énergie électrique bernoise, après que la
procédure soit devenue sans objet. L'enquête devait déterminer si le
refus de FMB SA de faire transiter sur son réseau du courant d'un
fournisseur concurrent pour l'approvisionnement d'une usine de
Swissmetal à Reconvilier constituait un comportement illicite de la
part d'une entreprise en position dominante.

Dès lors que Swissmetal a décidé à la fin de l'année dernière de
continuer de s'approvisionner auprès des FMB plutôt qu‘auprès d'un
tiers, la procédure est devenue sans objet et l'enquête devait donc
être close. La décision de Swissmetal repose notamment sur les
concessions en matière de prix consenties par les FMB durant la
procédure de la Comco.
L'octroi de l'accès au réseau est la clé de la concurrence efficace
sur le marché de l'électricité. L'adoption rapide de la loi sur le
marché de l'électricité (LME) reste indispensable pour assurer une
ouverture complète du marché. La Comco reste convaincue que le refus
d'un opérateur de faire transiter contre rémunération du courant sur
son réseau peut constituer une infraction à la loi sur les cartels.

Renseignements:
Prof. Roland von Büren, Président de la Comco, Tel. 079 667 90
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Dr. Patrik Ducrey, Directeur suppléant, Tel. 031 324 96 78 / 079
345 01 44