La nouvelle Constitution fédérale entre en vigueur le 1er janvier

La nouvelle Constitution fédérale entre en vigueur le 1er janvier

La première étape de la réforme s'achève - d'autres vont suivre

Le 1er janvier 2000 marque l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution
fédérale ainsi que de diverses adaptations législatives. La Suisse se dote
ainsi d'une charte fondamentale moderne et tournée vers l'avenir pour
entamer le nouveau siècle.

L'entrée en vigueur de la constitution ne signifie pas la fin d'un
processus. Cette nouvelle assise permettra petit à petit la réalisation
d'autres réformes. Le 12 mars prochain, le peuple et les cantons voteront
sur la réforme de la justice, qui doit servir de base à l'unification du
droit de la procédure civile et de la procédure pénale, renforcer la
protection juridique et décharger le Tribunal fédéral. Une réforme des
organes de direction de l'Etat viendra renforcer la capacité d'action de
l'Etat; le Conseil fédéral en élabore actuellement le projet à la lumière
des résultats de la procédure de consultation. Une autre réforme encore
permettra d'améliorer la péréquation financière et de revitaliser le
fédéralisme; le Conseil fédéral rédigera un message à l'intention du
Parlement, sur la base des résultats de la consultation relative à
l'avant-projet. L'idée d'une réforme des droits populaires, qui vise à
remédier aux défauts du système actuel, sera reprise et développée par la
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Le fruit de 30 années de labeur

La genèse de la nouvelle constitution est longue de 30 années. Suite aux
travaux préparatoires exhaustifs du groupe de travail Wahlen (1967-1973) et
de la commission d'experts Furgler (1974-1977), à une vaste procédure de
consultation (1978-1980) et à un rapport du Conseil fédéral (1985),
l'Assemblée fédérale a décidé, le 3 juin 1987, que la Constitution fédérale
devait faire l'objet d'une révision totale. Elle a chargé le Conseil fédéral
de lui soumettre un projet de nouvelle constitution qui mette à jour le
droit constitutionnel, le rende compréhensible et l'ordonne
systématiquement. Des réformes devaient en outre être proposées de manière
distincte. Le Conseil fédéral a rempli ce mandat: à l'issue d'une nouvelle
procédure de consultation, il a présenté un message à l'Assemblée fédérale
en 1996. Parallèlement au projet de mise à jour de la constitution, il a
proposé des réformes dans les secteurs de la justice et des droits
populaires. L'Assemblée fédérale a débattu de la réforme constitutionnelle
deux années durant et l'a adoptée le 18 décembre 1998. Cette nouvelle
Constitution fédérale qui, outre la mise à jour du droit constitutionnel,
contient une série d'innovations ponctuelles et consensuelles, a été
approuvée par le peuple et les cantons le 18 avril dernier.

Berne, le 27 décembre 1999

Renseignements complémentaires:
Aldo Lombardi, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41 84