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Projet de loi sur l'analyse génétique humaine

Bon accueil réservé au projet de loi sur l'analyse génétique humaine

Résultat de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du résultat de la
procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur
l'analyse génétique humaine. Il a, en outre, chargé le Département fédéral
de justice et police de lui soumettre un message jusqu'au printemps 2001. La
procédure de consultation s'est déroulée du 28 septembre 1998 au 31 mars
1999. 92 prises de position ont été envoyées.

Approbation générale

Une large majorité des participants a salué l'élaboration d'une loi fédérale
qui garantit une pratique unifiée des analyses génétiques dans toute la
Suisse. Une large majorité a également approuvé les principes proposés et
nombre de suggestions intéressantes ont été ponctuellement formulées. Les
solutions envisagées ont été jugées appropriées, claires, efficaces et
éthiquement correctes. Quelques participants ont en revanche estimé que
l'avant-projet n'assure pas une protection suffisante contre les effets de
l'analyse génétique.

Principaux points discutés

Ce sont les domaines de l'assurance et du travail qui ont suscité les
discussions les plus vives. Les participants ont unanimement approuvé
l'interdiction faite aux assurances d'exiger une analyse présymptomatique
avant la conclusion d'un contrat d'assurance. Par contre, les avis divergent
sur la question de savoir si, dans certaines branches d'assurances non
obligatoires, il faut accorder aux assurances le droit de demander les
résultats d'analyses génétiques déjà effectuées. L'avant-projet leur octroie
ce droit dans certains cas, mais à des conditions strictes. Par souci de
parité des informations, certains participants ont proposé un libre accès
aux résultats d'analyses déjà effectuées, tandis que nombre d'autres ont
préconisé une interdiction totale afin d'empêcher tout risque de
discrimination.

Dans le domaine du travail, l'interdiction en général des analyses
présymptomatiques et leur admission à certaines conditions pour prévenir les
maladies professionnelles et les accidents ont été largement approuvées.
Certains participants ont toutefois suggéré de supprimer toutes les
exceptions, alors que d'autres ont souhaité des solutions moins
restrictives.

Berne, le 6 décembre 1999

Renseignements supplémentaires:

Eliane Rossier, BJ, Tél. 031/322 47 83
Hermann Schmid, BJ, Tél. 031/322 40 87