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Une loi suisse pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto

COMMUNIQUE DE PRESSE

Une loi suisse pour mettre en œuvre le Protocole de Kyoto

La Suisse a signé le Protocole de Kyoto en 1997 et s'est engagée ainsi à
 réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Le Parlement a donné les
 bases légales nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement en
 approuvant mercredi dernier le projet de loi sur la réduction des
 émissions de CO2. La nouvelle loi stipule que le niveau de CO2 doit être
 réduit de 10% par rapport à 1990, d'ici à l'an 2010. Elle donne également
 la compétence au Conseil fédéral d'introduire une taxe sur le CO2, si cet
 objectif ne peut être atteint avec les mesures prévues et librement
 consenties.

En ratifiant en 1993 la Convention sur les changements climatiques, la
 Suisse s'est engagée, avec plus de 150 autres Etats, en faveur d'une
 stratégie internationale visant à prévenir un réchauffement du climat. Cet
 engagement a été précisé dans le Protocole de Kyoto. En le signant, la
 Suisse s'est notamment engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de
 serre de 8% par rapport à 1990. Le CO2 est de loin le plus important gaz à
 effet de serre. En Suisse, il représente 83% du total des émissions des
 gaz à effet de serre. Pour ce gaz, la loi prévoit une réduction de 10%.
 Ainsi, la Suisse dispose des bases légales nécessaires à la mise en œuvre
 des engagements pris à Kyoto. Elle est le premier pays qui stipule dans sa
 législation que les objectifs du Protocole de Kyoto doivent être atteints.
 Elle affirme ainsi sa volonté de contribuer sans retard à la résolution du
 problème climatique.

Objectifs de réduction des émissions de CO2 : la loi sur le CO2 prévoit une
 réduction des émissions de CO2 de 10% par rapport à 1990, d'ici à l'an
 2010. Pour les combustibles et les carburants, des objectifs spécifiques
 sont prévus : moins 15% pour les combustibles et moins 8% pour les
 carburants.

Prise en compte des mesures prises par la Confédération pour réduire les
 émissions de CO2 : pour atteindre ces objectifs, on tiendra compte des
 mesures déjà décidées ou prévues par la Confédération dans le but de
 réduire les émissions de CO2. Il s'agit entre autres de la redevance poids
 lourds liée aux prestations, de la loi sur l'énergie, du programme
 d'action «Energie 2000» et de son programme complémentaire ainsi que des
 taxes sur lesquelles le peuple se prononcera en l'an 2000.

Prise en compte des mesures librement consenties : les mesures librement
 consenties seront également prises en compte. La loi sur le CO2 leur
 accorde une grande importance. Les milieux économiques et les particuliers
 sont invités à contribuer de leur plein gré à atteindre les objectifs.

Subsidiarité de la taxe sur le CO2 : l'évolution des émissions de CO2 est
 régulièrement évaluée. La taxe sera introduite par le Conseil fédéral si
 les mesures décidées, prévues et librement consenties ne permettent pas
 d'atteindre les objectifs visés. Elle peut être introduite au plus tôt en
 2004. Le taux maximal de taxation est inscrit dans la loi : 210 francs par
 tonne de CO2, soit environ 50 centimes par litre d'essence.

Utilisation de la taxe : les recettes provenant de la taxe CO2 seront
 totalement restituées à la population ou à l'économie.

Exemption de la taxe CO2 sur engagement formel : les entreprises seront
 exemptées de la taxe si elles s'engagent à limiter leurs émissions.
 L'exemption de la taxe permet d'éviter d'éventuelles répercussions
 négatives sur la compétitivité des entreprises suisses au niveau
 international.

Berne, le 8 octobre 1999

OFFICE FÉDÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORÊTS ET DU PAYSAGE
Service d'information

Renseignement

- M. Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des
 forêts et du paysage (OFEFP), tél. +41-31-322-93-01

- M. Thomas Stadler, chef de la section Economie et technologie, Office
 fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. +41-31
-322-93-30

- M. José Romero, section Conventions, division des Affaires
 internationales, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
 paysage (OFEFP), +41-31-322-68-62

Voir également le message du Conseil fédéral du 16 mars 1997 relatif à la
 loi sur la réduction des émissions de CO2
 http://www.buwal.admin.ch/~buwinternet/presse/1999/pdf/f9909081.pdf