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Maisons de jeu

Nomination des membres de la Commission des maisons de jeu

La loi sur les maisons de jeu entrera en vigueur le 1er avril 2000

Ce lundi, le Conseil fédéral a nommé les six membres de la Commission
fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Son président avait déjà été désigné
au printemps passé en la personne de Benno Schneider. Cette nomination
anticipée permettra à la commission de procéder, avant l'entrée en
vigueur de la nouvelle législation, à l'édiction de son règlement
interne, à la préparation de la procédure d'octroi des concessions et à
la mise en place des structures administratives.

Experts indépendants

La CFMJ a pour mission la surveillance des maisons de jeu tout en
veillant au respect des prescriptions légales. Elle a la responsabilité
de la procédure d'octroi des concessions ainsi que de la présentation au
Conseil fédéral de propositions concernant les demandes de concession
formulées. Les membres de la CFMJ sont des experts indépendants recrutés
dans les milieux de l'économie, du droit, des contributions fiscales, du
tourisme, de la lutte contre la criminalité et des affaires sociales. La
CFMJ se compose de

Benno Schneider, Dr en droit, avocat et entrepreneur, St-Gall
(président - déjà en fonction depuis le 1er mai 1999)
Chantal Balet Emery, avocate et notaire, secrétaire du Bureau genevois
de la Société pour le développement de l'économie suisse, Grimisuat VS
Gottfried Künzi, lic. ès sc. pol., directeur de l'Association suisse du
tourisme, Herrenschwanden BE
Mark Pieth, professeur de droit pénal, de procédure pénale et de
criminologie à l'Université de Bâle, Bâle
Sarah Protti Salmina, lic. ès sc. écon. publ., experte fiscale dipl.,
Lugano
Eva Wyss, Dr en écon., criminologue dipl., cheffe du Programme national
de recherche 40 (violence au quotidien et criminalité organisée), Berne
Gerald Schaller, chef du Département de la Justice et des Finances du
canton du Jura
(représentant des cantons), Delémont

La CFMJ dispose d'un secrétariat permanent qui jouera un rôle central
dans l'appréciation des demandes de concessions et la surveillance des
maisons de jeu. Pour que le secrétariat puisse être pleinement
opérationnel d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, il
convient également d'engager du personnel qualifié suffisamment tôt.
Yves Rossier, lic. en droit, LLM, (Fribourg), présentement conseiller
scientifique au Secrétariat général du Département fédéral de
l'économie, a été nommé à la tête du secrétariat.

 Raisons de l'entrée en vigueur au 1er avril 2000

Selon le nouveau calendrier, l'entrée en vigueur de la loi sur les
maisons de jeu (LMJ) et de ses dispositions d'exécution est fixée au 1er
avril 2000. Elle a été retardée de trois mois pour divers motifs: Moins
de la moitié des cantons consultés au sujet des dispositions d'exécution
de la LMJ ont été en mesure à ce jour, date limite officielle, de
soumettre leur prise de position. La branche économique concernée s'est
montrée généralement favorable aux projets d'ordonnances, mais elle a
émis des objections concernant certains points qui, à son avis, méritent
d'être revus. La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du
Département fédéral de justice et police, a donc décidé d'une
prolongation du délai de réalisation. Le groupe chargé du projet Casino
2000 aura ainsi la possibilité de soumettre les points contestés à un
examen approfondi (notamment en ce qui concerne le modèle d'imposition,
l'offre de jeux dans les établissements de type A et B ainsi que la
réglementation de l'octroi de concessions provisoires). Par la même
occasion, les cantons auront plus de temps pour adapter leur
législation.

Berne, le 20 septembre 1999

Informations supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la police, tél.: 031/322 77 88