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Changements en vue pour la radiodiffusion européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE

Changements en vue pour la radiodiffusion européenne

Protection accrue pour les téléspectateurs

La Suisse va signer le texte de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
dans sa version modifiée par le Conseil de l'Europe. Telle est la décision prise mercredi
par le Conseil fédéral, qui a profité de cette occasion pour adapter au droit international
quelques dispositions de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). La principale
nouveauté de la Convention consiste à garantir le libre accès du public aux programmes
télévisés retransmettant les événements sportifs et culturels les plus importants.

La Convention européenne sur la télévision sans frontière, que la Suisse a signé le 5 mai 1989,
vise premièrement à garantir que les programmes diffusés par les pays signataires puissent
être librement captés. Ces dernières années, elle a été modifiée à deux reprises: la première
fois parce que les dispositions qu'elle contenait étaient dépassées en raison de l'évolution très
rapide du secteur audiovisuel, la seconde fois en raison d'une adaptation nécessaire à la
Directive européenne sur la télévision sans frontière. Accessoirement, la révision de la
Convention vise à empêcher tout moyen de contourner la compétence des pays sur les
programmes lors de l'octroi d'une concession à une chaîne de télévision. Pour bon nombre de
pays européens, ces deux textes sont d'une importance primordiale.
En décidant de signer le texte modifié de la Convention, le Conseil fédéral rendra les nouvelles
dispositions immédiatement applicables pour notre pays. La décision définitive quant à la
validité de ces dernières sera l'affaire du Parlement (ratification).

Lutte pour les droits d'exclusivité

Force est de constater depuis peu que les chaînes de télévision payante acquièrent les droits
de retransmission d'événements sportifs ou culturels importants pour n'offrir ces programmes
qu'à un public restreint ayant payé pour visionner ces derniers. C'est précisément à cette
pratique que la convention révisée entend mettre un terme. Désormais, à l'instar des
dispositions en vigueur dans l'Union européenne, les Etats signataires de la Convention
établiront chaque année une liste des événements sportifs et culturels jugés importants pour la
société. Pour la Suisse, il pourrait s'agir par exemple des matches de football de l'équipe
nationale, des finales de coupes, de la fête nationale de lutte, etc. Ainsi, les événements
figurant sur la liste en question doivent pouvoir être librement captés par les téléspectateurs
abonnés aux chaînes non payantes (free TV).

Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la
communication (DETEC), en collaboration avec le Conseil de l'Europe, établira une liste des
événements nationaux et internationaux revêtant une importance primordiale pour la société.
Cette liste sera actualisée à la fin de chaque année, puis notifiée par le Conseil de l'Europe.
Avant d'établir la liste ou de la modifier, l'Office fédéral de la communication (OFCOM)
organisera une consultation avec les milieux intéressés.

Modifications des dispositions de l'ORTV

Parallèlement à la modification de la Convention, le Conseil fédéral a décidé de réviser
certaines dispositions de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), dont les plus
importantes sont dues aux changements intervenus dans le texte de la Convention. Les autres
modifications concernent l'exploitation en cascade des œuvres cinématographiques, les droits
et les obligations des cablo-opérateurs, les redevances de réception payées par les invalides,
les renseignements fournis gratuitement à l'OFCOM par les communes et l'information donnée
directement au public par l'OFCOM concernant ses décisions en matière de surveillance.

Bern, 23 juin 1999
ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: Martin Dumermuth, vice directeur OFCOM,
Tél. 032 327 55 45
Annexes: Modifications de l‘ORTV