Révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement des hôpitaux

Communiqué de presse  14 juin 1999

Révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement des hôpitaux :
Résultats de la procédure de consultation et développement ultérieur

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation relative à la révision partielle de l'assurance-maladie qui
s'est déroulée ce printemps. Or, les avis sont controversés sur la
quasi-totalité des éléments de la révision. C'est  surprenant, d'autant que
les principaux intéressés, à savoir les assureurs-maladie et les cantons, de
même que les médecins et les hôpitaux, étaient représentés dans le groupe de
travail impliqué dans la préparation du projet. Avant de remanier le
document mis en consultation, le Département fédéral de l'intérieur
invitera, par conséquent, les directeurs des affaires sanitaires à prendre
part, le 29 juin déjà, à un entretien destiné à faire la lumière sur les
diverses options.
Dans deux arrêts de principe rendus au mois de décembre 1997, le Tribunal
fédéral des assurances (TFA) conclut à l'existence de l'obligation de
contribution du canton en cas de séjour hospitalier hors du canton de
résidence, indépendamment du type de division, dans les hôpitaux publics
comme dans ceux qui sont subventionnés par les pouvoirs publics. En automne
1998, les cantons et les assureurs-maladie signaient un accord sur le
financement des traitements hospitaliers extra-cantonaux dispensés à des
patients bénéficiant d'une assurance privée ou semi-privée. Cet accord
appelé à être remplacé par des réglementations impératives dans le cadre de
la révision de la LAMal - est valable jusqu'au 31 décembre 2000 et peut être
prolongé d'une année.
Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision partielle de
la LAMal dans le domaine du financement des hôpitaux du 8 mars au 23 avril
1999. Ce projet se fonde sur les travaux d'un important groupe de travail au
sein duquel tous les acteurs compétents étaient représentés. Le projet tient
compte, en plus des arrêts du TFA, d'une décision du mois de septembre 1998
dans laquelle le Conseil fédéral se prononçait en faveur d'une
réglementation unifiée du financement des traitements hospitaliers.
Tous les éléments de la révision font l'objet d'avis controversés dans la
cadre de la procédure de consultation; ces prises de position se reflètent
très fortement les intérêts financiers respectifs. Une fraction des
participants rejette la révision dans son ensemble, invoquant en particulier
le fait qu'elle sortirait du cadre d'une révision partielle dans le domaine
du financement des hôpitaux. La majorité refuse l'extension de la
planification obligatoire aux soins semi-hospitaliers prodigués par les
hôpitaux et s'oppose vivement - et c'est surtout le cas des cantons - à la
participation des cantons et de l'assurance-maladie  au remboursement des
frais hospitaliers, chacun d'entre eux en assumant une moitié. Quant à l'
écho rencontré par la suppression de la notion de "division commune", par
les modifications relatives à la comptabilité analytique et à la
statistique, il n'est pas toujours positif non plus.
Le changement prévu du système de financement des hôpitaux est la
proposition la plus favorablement accueillie : dorénavant, les cantons ne
couvriront plus systématiquement les déficits des hôpitaux, mais ils
verseront leur contribution aux prestations fournies par ces derniers. Mais
même ce passage d'un financement par établissement à un financement lié aux
prestations a pourtant été rejeté par quelques participants à la procédure
de consultation. A cela s'ajoute que certaines organisations proposent un
changement radical de système : ils demandent de renoncer à ce que le
financement des hôpitaux soit assumé de concert par les cantons et par les
assureurs-maladie et suggèrent que l'ensemble des moyens financiers ne
passent plus que par les assureurs-maladie. Divers cantons souhaitent le
retour à la réglementation du financement appliquée avant que le TFA rende
son arrêt. En outre, les cantons préconisent la désignation d'un autre
groupe de travail qui serait chargé de mettre au point la nouvelle
réglementation du financement des hôpitaux.
Compte tenu de ces réactions aux propositions du Conseil fédéral concernant
le financement futur des hôpitaux, le Département fédéral de l'intérieur
s'entretiendra avec les représentants du secteur de la santé, et tout
spécialement les cantons. Toute la lumière doit être faite sur les diverses
options avant de remanier le document mis en consultation. L'accord conclu
par les cantons et les assureurs-maladie au sujet du financement des
traitements extra-cantonaux dispensés à des patients bénéficiant d'une
assurance privée ou semi-privée ne pouvant être prorogé que jusqu'à la fin
de l'année 2001, il faut s'assurer de parvenir à résoudre ce problème à
temps.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements : 031 / 322 90 04
Fritz Britt, sous-directeur
Chef de la division principale Assurance-maladie et accidents
Office fédéral des assurances sociales
Annexe : rapport de consultation