Le Conseil fédéral rejette l'initiative "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier":

Communiqué de presse  14 juin 1999

Le Conseil fédéral rejette l'initiative "pour le libre choix du médecin et
de l'établissement hospitalier":
Augmentation inacceptable des primes de caisses-maladie

Le Conseil fédéral a adopté à l'intention des Chambres fédérales le message
concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de
l'établissement hospitalier" et recommande le rejet de cette initiative.
L'initiative demande que les assurés-maladie et accidents disposent d'un
choix illimité de fournisseurs de prestations dans toute la Suisse et que
les coûts correspondants soient pris en charge. Le Conseil fédéral s'oppose
en particulier à un choix illimité dans le domaine des établissements
hospitaliers, domaine dans lequel - notamment grâce à l'instrument de la
planification hospitalière - l'augmentation des coûts a pu être maîtrisée.
Si cet instrument de pilotage devait disparaître du fait de l'aboutissement
de l'initiative, il faudrait craindre une nouvelle augmentation massive des
coûts qui se répercuterait directement sur les primes de l'assurance de
base. En outre, le Conseil fédéral considère que les exigences des auteurs
de l'initiative sont actuellement pleinement satisfaites dans le domaine de
l'assurance-accidents et, pour une part considérable, dans celui de
l'assurance-maladie.

Le 23 juin 1997, le comité d'initiative de la communauté d'intérêts "pour le
libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" a déposé
l'initiative populaire du même nom qui a abouti avec 134 015 signatures
valables. L'initiative veut inscrire dans la constitution fédérale le droit
des patients de choisir librement leur fournisseur de prestations
(établissements hospitaliers, médecins, etc.) dans toute la Suisse; les
coûts devraient être pris en charge par l'assurance-maladie sociale
(incluant la couverture des accidents) ou par l'assurance-accidents
obligatoire. L'initiative souhaite empêcher toute restriction du choix du
médecin et de l'établissement hospitalier en particulier.

Planification hospitalière: des mesures efficaces de maîtrise des coûts sont
en jeu
Selon le droit en vigueur, un établissement hospitalier doit répondre à
certaines exigences pour qu'il soit reconnu dans l'assurance obligatoire des
soins et puisse facturer ses prestations. Il doit en particulier figurer
dans la planification établie par un ou plusieurs cantons et donc répondre
au critère des soins adaptés aux besoins de la population. La planification
hospitalière a, ces dernières années, non seulement permis d'avoir un
meilleur aperçu de l'offre des prestations, mais elle constitue également
une mesure de maîtrise des coûts. Elle revêt une importance particulière,
car les établissements hospitaliers étaient, parmi les fournisseurs de
prestations, dont l'augmentation des coûts était la plus marquée. Ils
représentent encore aujourd'hui le plus grand facteur de coûts de la santé.
Les dépenses annuelles de l'assurance-maladie (assurance de base et
assurances complémentaires) pour la couverture des frais hospitaliers d'une
personne assurée ont augmenté de 1986 à 1993, de 5,2 %  (1989) au minimum et
de 14,3 % (1991) au maximum. On notera que l'augmentation des assurances
complémentaires d'hospitalisation était notablement supérieure à celle de
l'assurance de base. Pour l'ancienne loi sur l'assurance-maladie, les
valeurs se situaient entre 0,5 % (1989) et 13,2 % (1991); celles des
assurances complémentaires étaient nettement supérieures. Alors que les
coûts hospitaliers par assuré avaient encore augmenté de 7,9 % en 1995, ils
ont diminué de 3,6 % en 1996 (entrée en vigueur de la LAMal). L'année 1997
n'a connu qu'une faible augmentation de 0,3 %. Les mesures de maîtrise des
coûts dans le secteur hospitalier, en particulier la planification
hospitalière, ont progressivement déployé leurs effets.

Il faut s'attendre à ce que l'initiative fasse augmenter les primes
Si, comme le demande l'initiative, le fournisseur de prestations peut être
librement choisi et si les coûts sont pris en charge, l'assurance-maladie
devrait verser pour chaque séjour hospitalier une contribution aux frais de
traitement, que l'établissement corresponde ou non à une planification
hospitalière appropriée. Une telle réglementation aurait notamment pour
conséquence qu'un instrument important de la LAMal pour créer la
transparence et maîtriser les coûts - la planification hospitalière -
perdrait son efficacité. L'abandon du potentiel d'économies représenté par
la planification hospitalière entraînerait non seulement des augmentations
sensibles des primes de l'assurance de base, mais demanderait aussi à la
Confédération et aux cantons davantage de moyens financiers pour la
réduction de primes.

Les exigences de l'initiative sont, pour une bonne part, déjà satisfaites
Dans le régime obligatoire de l'assurance des soins et dans celui de
l'assurance-accidents, les assurés ont aujourd'hui déjà une liberté de choix
étendue. Dans l'assurance-maladie, ils peuvent choisir parmi les médecins
admis dans leur canton de résidence et parmi les hôpitaux que ce canton a
placés sur la liste des hôpitaux dans le cadre de sa planification
hospitalière. Les traitements à l'extérieur du canton sont entièrement
couverts s'ils sont médicalement indiqués et dans les cas d'urgence. Toute
personne qui se fait traiter hors de son canton sans ces motifs d'exception
et qui pourrait le faire dans les hôpitaux figurant sur la liste est
néanmoins remboursée par l'assurance de base  selon les tarifs pratiqués
dans son canton de résidence (ambulatoire: le tarif pratiqué au lieu de
travail est également possible). Dans l'assurance-accidents obligatoire, une
réglementation analogue est appliquée selon la loi sur l'assurance-accidents
pour le traitement par des fournisseurs des prestations qui n'ont pas conclu
de convention avec l'assureur-accidents. Le lieu de résidence de l'assuré ne
joue aucun rôle dans l'assurance-accidents.
Ainsi, les exigences de l'initiative pour les soins ambulatoires de
l'assurance-maladie sociale et de l'assurance-accidents sont déjà amplement
satisfaites à l'heure actuelle. Dans le domaine hospitalier de la LAMal
également, la liberté de choix est assez étendue. Par contre, après l'entrée
en vigueur de la LAMal, les limites de la prise en charge des coûts du
traitement des patients dans une division privée ou semi-privée d'un hôpital
extérieur au canton étaient encore floues. Dans deux arrêts de principe, le
Tribunal fédéral des assurances (TFA) a décidé en décembre 1997 que
l'obligation de contribution du canton lors d'une hospitalisation hors
canton existe indépendamment de la nature de la division d'un établissement
hospitalier public ou bénéficiant de subventions des pouvoirs publics. Le
canton de résidence n'a cependant aucune obligation de rembourser les
séjours dans un établissement hospitalier privé non-subventionné. Les
auteurs de l'initiative font remarquer dans les documents qui accompagnent
l'initiative que les assurés qui disposent d'une assurance complémentaire ne
reçoivent dans de nombreux cas aucune contribution de l'assurance de base
pour leurs frais de traitement. Les arrêts mentionnés du TFA ont éliminé le
flou entourant la contribution obligatoire de l'assurance-maladie et
l'exigence fondamentale d'un montant de base de l'assurance obligatoire n'a
plus sa raison d'être. La question de l'égalité de traitement entre les
établissements hospitaliers est maintenant claire du point de vue juridique.

Le choix illimité de l'hôpital a des conséquences financières imprévisibles
Le Conseil fédéral rejette la demande de prise en charge par
l'assurance-maladie sociale des coûts de traitement dans tous les
établissements hospitaliers de Suisse. On ne saurait en aucun cas renoncer
aux listes des hôpitaux, instrument d'une planification hospitalière
correspondant aux besoins effectifs, qui permet donc aux cantons de
contrôler et de maîtriser les coûts. La disparition de la planification
hospitalière aurait des effets financiers imprévisibles. Il en résulterait,
d'une part, des augmentations de primes très importantes et, d'autre part,
un transfert des charges financières des assurances complémentaires vers
l'assurance de base, conséquence de l'initiative. Le Conseil fédéral est
d'avis qu'une assurance-maladie financièrement supportable garantissant une
couverture de soins de qualité par une planification hospitalière
appropriée, dans l'intérêt de la communauté des assurés, doit primer une
prise en charge illimitée des prestations de soins dans l'intérêt de
quelques assurés.

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: 031 / 322 90 04
 Fritz Britt, sous-directeur
 Chef de la division principale Assurance-maladie et accidents
 Office fédéral des assurances sociales

Annexe: Message concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du
médecin et de l'établissement hospitalier"