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Aboutissement du référendum contre la loi fédérale sur l´assurance-maternité

Communiqué

Aboutissement du référendum contre la loi fédérale sur l´assurance-maternité

La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur
l´assurance-maternité (LAMat) a formellement abouti.

L´examen des signatures par la Chancellerie fédérale a montré que des 70´414
signatures déposées, 70´320 sont valables. La demande de référendum a été
lancée par le Comité suisse "Assurance-maternité: que le peuple décide!".

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

20.4.1999