Entrée en vigueur des modifications du droit des brevets

Communiqué de presse

Entrée en vigueur des modifications du droit des brevets

Le Conseil fédéral prolonge la durée de protection des produits
phytosanitaires

Le Conseil fédéral a décidé, mercredi 31 mars 1999, l'entrée en vigueur
au 1er mai 1999 de la modification de la loi sur les brevets,
modification qui avait été acceptée par les Chambres fédérales en
octobre 1998. La modification introduit les certificats complémentaires
de protection, lesquels permettent de prolonger la durée du droit
exclusif du produit phytosanitaire breveté (c-à-d. le droit du titulaire
d'interdire l'utilisation commerciale du produit par des tiers) pour une
durée de cinq ans.

En Suisse, la mise sur le marché des produits phytosanitaires n'est
possible qu'avec l'autorisation de l'Office fédéral de l'agriculture. En
général, huit à dix ans s'écoulent entre le moment où la demande de
brevet est déposée et celui de sa mise sur le marché; dès lors la
période de protection effective est ramenée de 20 à douze,
respectivement dix ans. Les certificats complémentaires de protection
visent à compenser, en partie tout au moins, la diminution de la durée
réelle de protection. Des certificats complémentaires pour les produits
phytosanitaires existent également dans le droit de l'Union européenne,
lequel sert de référence pour la législation helvétique.

Le Conseil fédéral définit les bases de la communication électronique
dans le domaine des brevets

A l'issue de cette même séance, le Conseil fédéral a adopté une
modification de l'ordonnance sur les brevets d'invention. Cette
modification entrera en vigueur le
1er mai 1999; elle contient d'une part les dispositions d'application
concernant les certificats complémentaires de protection et, d'autre
part, définit les bases qui permettront à l'Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle de communiquer sous forme électronique avec ses
clients dans le domaine des brevets, tout comme d'établir et de
conserver électroniquement les documents de brevets.

Une autre nouveauté concerne les publications de l'Institut, lesquelles
seront, à l'avenir, également publiées sous forme électronique. Cela
vaut pour les publications dans le domaine du droit des brevets comme
dans celui du droit des marques. C'est pourquoi, selon la décision du
Conseil fédéral, l'ordonnance sur la protection des marques sera, au 1er
mai 1999, adaptée en conséquence.

6 avril 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Pour de plus amples informations : Therese Brändli, tel. 031/323 39 10