Le CF rejette l'initiative populaire pour un référendum constructif

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire pour un référendum
constructif

Lundi, le Conseil fédéral a décidé de rejeter, sans contre-projet,
l'initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au
référendum avec contre-proposition (référendum constructif)".
L'initiative populaire a été déposée le 25 mars 1997 avec 123'205
signatures valables. Elle veut ancrer un nouveau droit populaire dans la
constitution fédérale : à la demande de 50 000 citoyennes et citoyens
actifs ou de huit cantons, il s'agit de pouvoir voter sur la
contre-proposition à une loi fédérale ou à un arrêté fédéral de portée
générale. Les auteurs de l'initiative aimeraient ainsi donner aux
citoyens la possibilité de prendre position sur un projet de manière
différenciée. Le référendum constructif doit permettre d'améliorer
certains points contestables d'un projet au moyen d'une
contre-proposition, sans faire échouer le projet tout entier. On
empêcherait ainsi qu'un projet ne soit rejeté en raison de quelques
défauts qui pourraient être éliminés.
Les revendications formulées dans l'initiative sont déjà satisfaites
Le Conseil fédéral juge l'initiative valable. Il propose son rejet sans
contre-projet. Il est d'avis que les innovations proposées pour la
réforme constitutionnelle dans le cadre du projet de réforme des droits
populaires répondent déjà dans une large mesure à la demande de vote
différencié formulée par les auteurs de l'initiative. En outre, ces
innovations ne comportent pas les inconvénients sérieux qui affectent la
présente initiative. Celle-ci ne contient pas de dispositions
garantissant que les contre-propositions à des lois fédérales ou arrêtés
fédéraux de portée générale sont compatibles avec la constitution et le
droit international. Il en résulterait des risques pour la cohérence de
l'ordre juridique. Un examen de la validité des contre-propositions par
le Parlement n'est, certes, pas incompatible avec le texte de
l'initiative, mais il pourrait ralentir encore le processus législatif.
Le référendum constructif a été introduit récemment dans les cantons de
Berne et de Nidwald, sous une forme un peu différente de celle proposée
dans l'initiative. Mais on n'a pas encore acquis suffisamment
d'expérience en matière d'application de ce nouveau droit populaire dont
les effets sont très difficiles à évaluer. En cas d'accumulation de
contre-propositions relatives au même projet ou de combinaison du
nouveau droit populaire avec le référendum suppressif, des problèmes
considérables pourraient se poser qui, le cas échéant, rendraient
nécessaires plusieurs votations consécutives sur le même projet. La
charge imposée aux citoyens en serait alourdie d'autant.
Remise en question de la fonction d'équilibrage du Parlement
Le référendum constructif donne aux groupes politiques la possibilité de
choisir des éléments isolés dans un projet adopté par le Parlement et de
les soumettre au vote. De ce fait, l'initiative remet en question la
fonction d'équilibrage du Parlement. Celui-ci serait entravé dans sa
tâche de trouver un compromis entre les principales forces politiques du
pays et, en fin de compte, perdrait de son importance politique.

5 mars 1999

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
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