Ouverture de la procédure de consultation relative à l'abrogation de "l'article sur les évêchés"

Communiqué de presse

Ouverture de la procédure de consultation relative à l'abrogation de
"l'article sur les évêchés"

Lundi, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative
à la suppression de "l'article sur les évêchés" proposée par la
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E). Les
cantons, les partis politiques et les organisations religieuses peuvent
donner leur avis sur cette question jusqu'à fin mars 1999. Le peuple et
les cantons devront se prononcer en l'an 2000 sur l'abrogation de cette
disposition constitutionnelle.

L'article 50, alinéa 4, de la constitution fédérale (cst.) soumet la
création de nouveaux évêchés à l'autorisation de l'Etat. Cet article
date de l'époque du "Kulturkampf", soit des années septante du siècle
dernier. Outre la norme sur la non-éligibilité des ecclésiastiques au
Conseil national (art. 75 cst.), que les Chambres fédérales entendent
supprimer dans le cadre de la réforme constitutionnelle, "l'article sur
les évêchés" est la dernière disposition spéciale à caractère religieux
qui figure encore dans la constitution.

Les Chambres fédérales ont repris provisoirement cette disposition dans
le nouveau texte constitutionnel, car son abrogation, qui représenterait
une innovation matérielle par rapport au droit en vigueur, ne saurait
être sans autre considérée comme une modification incontestée. Lors des
débats, toutes les parties ont souligné la nécessité de soumettre
séparément cette question au peuple et aux cantons, le plus tôt
possible, dans le cadre d'une révision partielle de la constitution
fédérale. La CIP-E a passé aux actes: le 16 novembre 1998, elle a
approuvé à l'unanimité un projet d'abrogation de l'article 50, alinéa 4,
cst., et a chargé le Conseil fédéral d'ouvrir une procédure de
consultation. Ainsi que l'a relevé la commission, la pratique montre que
"l'article sur les évêchés" ne concerne que l'Eglise catholique romaine
et qu'il viole le droit à l'autonomie de décision de cette communauté
religieuse, pourtant garanti par la liberté de religion. Il est
également contraire aux obligations internationales contractées par la
Suisse.

7 décembre 1998
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information