Documentation de presse: Questions liées à la gestion des déchets radioactifs en Suisse

DOCUMENTATION DE PRESSE

Questions liées à la gestion des déchets radioactifs en Suisse

La position de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires

Résumé

En Suisse, le débat sur la gestion des déchets radioactifs a récemment repris de l’ampleur. En effet, la 
CEDRA a annoncé des compressions budgétaires et de personnel, liées à des modifications de 
programme. Dans le même temps, les services compétents manifestent des positions parfois 
similaires à celles de certaines organisations critiques de l’énergie nucléaire, même si leurs raisons 
diffèrent. Or parmi les positions adoptées, il en est qui ne sont pas compatibles avec le programme de 
gestion actuel et qui ne répondent pas aux exigences du développement durable. La CSA se réjouit 
que le débat soit public. Elle estime toutefois qu’il est inadmissible de fragiliser le programme 
d’entreposage au détriment de la sécurité et aux frais des générations futures. C’est pourquoi elle 
présente, sous forme de recommandations, sa position sur les aspects fondamentaux du stockage 
final et sur les mesures à prendre pour le réaliser:

1. Il faut maintenir la décision de réaliser le stockage final des déchets radioactifs dans des 
   formations géologiques. La conception du dépôt doit encore être précisée et au besoin, complétée.
 
2. Jusqu’à la fermeture du dépôt, l’installation et ses alentours immédiats doivent faire l’objet d’une 
   surveillance technique (mécanique des roches, bilan hydraulique et thermique) permettant de 
   vérifier les hypothèses ayant servi aux analyses de sécurité, et de confirmer les prévisions relatives 
   au comportement à long terme. Une fois le dépôt fermé définitivement, sa surveillance ne doit plus 
   être nécessaire. La possibilité de la maintenir ne saurait réduire les exigences de sécurité passive.


3. En aucun cas, les mesures prises pour faciliter la récupération de déchets ne doivent conduire à 
   remettre en cause le respect des objectifs de sécurité. La sécurité des générations futures passe 
   avant leur liberté d’action.

4. Un dépôt devra être disponible dès que des déchets radioactifs seront prêts pour le stockage final. 
   Ainsi il conviendrait de réaliser le plus rapidement possible une telle installation pour les déchets 
   faiblement et moyennement radioactifs (FMA). Quant aux déchets hautement radioactifs et aux 
   déchets moyennement radioactifs mais de longue durée de vie (HA+L), la date prévue de mise en 
   service d’un dépôt final pour les accueillir (2020) doit être maintenue, en principe. Son report 
   éventuel devrait s’appuyer avant tout sur des raisons de sécurité. 


5. Il faut poursuivre avec détermination l’évaluation de l’argile à opalinum comme roche d’accueil 
   pour les déchets HA+L. Quant à l’étude de la roche cristalline, elle doit donner lieu à un bilan suivi 
   d’une décision dénuée d’équivoque quant à l’arrêt ou à la continuation des recherches.

6. Dans tous les cas, il faut désigner des sites réels pouvant servir à l’implantation d’un dépôt final en 
   Suisse. Le stockage final des déchets HA+L à l’étranger ne doit pas être exclu d’emblée, mais il ne 
   constitue qu’une option en sus des autres, axées sur le pays même. Quant à l’examen d’une telle 
   option, il ne devra pas se faire aux dépens des efforts qui se poursuivent dans le pays, ni obliger à 
   en retarder l’aboutissement. 

7. Il convient d’adapter les effectifs de la CEDRA et son budget au programme national de gestion 
   des déchets en tenant compte des présentes recommandations. Mais la réorientation des travaux 
   de la CEDRA ne doit pas retarder les étapes essentielles de la réalisation de dépôts finaux.

Würenlingen, le 30 novembre 1998

Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires