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Communiqué de presse Le Conseil fédéral adopte le projet de loi sur les fors et le message y relatif Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur les fors et le message y relatif. Ce projet vise une harmonisation avec le droit européen et une simplification du droit suisse de la compétence judiciaire. Cette nouvelle loi fédérale s'inspire de l'avant-projet élaboré par une commission d'experts de la Fédération suisse des avocats et de l'Office fédéral de la justice. Son but est d'unifier, à l'échelon national, la compétence en matière civile des autorités judiciaires et des tribunaux à raison du lieu. Sur le plan matériel, l'harmonisation avec le droit européen implique l'adaptation de notre droit interne à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La nouvelle loi introduit un système de compétences internationales moderne pour les litiges de droit purement interne également. Il sied de mentionner ici le for spécial du domicile du consommateur: le consommateur peut porter son action contre un fournisseur devant le tribunal de son propre domicile. La clause du tribunal de domicile découle du principe des procès civils à caractère social. En outre, la nouvelle loi vise à réglementer de façon systématique notre régime interne des compétences, actuellement éparpillé dans 26 codes cantonaux de procédure ainsi que dans l'ensemble du droit fédéral. Dans ce domaine, dont il est souvent très difficile de garder une vue d'ensemble, la nouvelle loi apporte de sensibles simplifications et facilite considérablement l'accès au "bon" tribunal. A cet égard, l'avant-projet avait d'ailleurs reçu un accueil favorable lors de la procédure de consultation. La nouvelle loi sur les fors assure l'unification d'un chapitre important du droit suisse de la procédure civile. 18 novembre 1998 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements supplémentaires: Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, Division des projets de législation, tél. 031 322 40 94