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Communiqué de presse La procédure de consultation relative à la Convention de biomédecine et au Protocole sur le clonage est ouverte La Suisse doit-elle signer et ratifier la Convention des droits de l'Homme et la biomédecine ainsi que le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains? Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation ces textes jusqu'à la fin du mois de février 1999. Convention-cadre et protocoles additionnels Le 19 novembre 1996, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine et l'a ouverte à la signature le 4 avril 1997. C'est la première fois qu'il existe au niveau international une convention qui établit des règles juridiques contraignantes dans le domaine de la médecine humaine et de la recherche médicale. Il s'agit d'une "convention-cadre" qui doit être complétée par des protocoles additionnels dans certains domaines spécifiques. Un Protocole additionnel portant interdiction du clonage des êtres humains a déjà été adopté. Importance de la Convention Avec la Convention européenne sur les droits de l'Homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international. Chaque Etat demeure libre de prévoir une protection plus étendue à l'égard des applications de la médecine et de la biologie que celle prévue par la Convention. Sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'Homme, un Etat ne peut restreindre l'exercice des droits garantis par la Convention que si cette restriction est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Cette réserve permet par exemple de prévoir dans une loi que des analyses génétiques peuvent être effectuées même contre la volonté de la personne concernée dans le cadre d'une procédure en recherche de paternité afin de déterminer une filiation ou dans le cadre d'une procédure pénale pour identifier l'auteur d'une infraction. Finalité et domaine d'application de la Convention La Convention a pour but de protéger l'être humain dans sa dignité et son identité, de la conception jusqu'à la mort, et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentaux à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. L'intérêt et le bien de l'être humain prévalent sur le seul intérêt de la société ou de la science. La Convention réglemente différents domaines: le consentement du patient dans le domaine de la santé, la sphère privée et le droit à l'information, le génome humain, la recherche scientifique, le prélèvement d'organes et de tissus sur des donneurs vivants en vue de transplantation, l'interdiction du profit et l'utilisation d'une partie du corps humain. Nécessité du consentement En dehors des cas d'urgence, aucune intervention ne peut être effectuée dans le domaine de la santé sans que la personne concernée, ou si elle n'est pas capable de consentir, son représentant légal, n'ait donné son consentement. Pour les personnes qui n'ont pas la capacité de consentir, le consentement ne peut en principe être donné que si elles tirent un bénéfice direct de l'intervention. Pas de discrimination en raison du patrimoine génétique Une interdiction générale de discriminer une personne en raison de son patrimoine génétique est prévue. Des tests prédictifs génétiques autres qu'à des fins médicales sont interdits. Est également interdit le traitement génétique des cellules germinales, c'est-à-dire les interventions dans le patrimoine génétique d'une personne visant à introduire une modification dans le génome de la descendance. La Convention prohibe également en principe l'utilisation des techniques d'assistance médicale à la procréation en vue de choisir le sexe de l'enfant à naître. Réponse à "Dolly" Le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains constitue la réponse de la communauté internationale au phénomène "Dolly". Toute intervention dont le but est de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort est interdite. Seuls les Etats qui ont également signé et ratifié la Convention peuvent signer ou ratifier ce Protocole additionnel. 28 septembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Ruth Reusser, directrice suppléante de l'Office fédéral de la justice, Division principale du droit privé tél. 031 322 41 49 Margit Moser-Szeless, Division principale du droit privé tél. 031 322 41 78