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Communiqué de presse Message concernant la garantie de la constitution du canton du Tessin Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton du Tessin. Acceptée en votation populaire le 14 décembre 1997, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Elle remplace l'ancienne constitution du 4 juillet 1830, dernier vestige du temps de la Régénération. La nouvelle constitution est une charte fondamentale moderne. Elle consacre expressément les grands principes du constitutionnalisme contemporain, à savoir les buts de l'Etat, la garantie des droits fondamentaux et de droits sociaux, la séparation et l'indépendance fonctionnelle des pouvoirs ainsi que le contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques. Au chapitre des droits populaires, elle prévoit les droits suivants: le droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle, le droit de référendum législatif et financier facultatif, le référendum constitutionnel et le droit de demander la révocation du Conseil d'Etat. Elle introduit, en outre, le droit d'initiative législative et de référendum législatif et financier facultatif pour un cinquième des communes, ainsi que le système des variantes dans la procédure de révision partielle de la constitution. Elle confirme l'élection populaire du Grand Conseil et du Conseil d'Etat selon le système de la représentation proportionnelle. 16 septembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Office fédéral de la justice, Division I de la législation, Andreas Trösch, chef de section, tél. : 031 322 47 86 et Béatrice Aubert, tél. : 031 322 41 69