Le Conseil fédéral adopte la convention sur les prestations et le plafond de dépenses pour les CFF
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral adopte la convention sur les prestations et le
plafond de dépenses pour les CFF
Le Conseil fédéral a adopté la première convention sur les prestations et le plafond de
dépenses destinés aux CFF pour les années 1999 - 2002. Ceux-ci résultent de la réforme
des chemins de fer et remplacent les mandats de prestations, octroyés jusqu'ici
unilatéralement par la Confédération. La convention sur les prestations définit
l'orientation stratégique, les objectifs et les prestations offertes dans les secteurs des
transports et de l'infrastructure. Le plafond de dépenses, fixé en fonction des objectifs
de la convention sur les prestations, prévoit pour les quatre années à venir des
prestations financières de la Confédération de 1,45 milliard de francs par an. Les fonds
fédéraux dont disposeront les CFF seront ainsi déterminés à l'avance. Une couverture a
posteriori du déficit n'est plus prévue.
La réforme des chemins de fer entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Elle créera les
conditions-cadres permettant à ceux-ci de mieux s'affirmer sur le marché libéralisé des
transports. Grâce à une autonomie opérationnelle et une liberté de gestion accrues, les
chemins de fer devront être en mesure d'offrir leurs prestations de transport conformément
aux besoins du marché et à un prix plus avantageux. Les libertés des CFF en matière de
gestion auront toutefois des limites. La convention sur les prestations et le plafond de
dépenses fourniront à la Confédération les moyens de codéterminer les objectifs de
l'entreprise à moyen terme et les tâches qui en résulteront. Malgré ces possibilités
d'intervention de la Confédération, le conseil d'administration des CFF aura une
responsabilité en matière de gestion beaucoup plus étendue que sous l'ancien régime.
La convention sur les prestations comprend trois parties: les principes de l'orientation
stratégique, les prestations offertes dans les secteurs des transports et de l'infrastructure. Le
plafond de dépenses correspondant mettra en évidence les conséquences financières pour la
Confédération.
Les objectifs à moyen terme convenus avec les CFF seront formulés séparément pour les
transports et pour l'infrastructure. Malgré une prise en compte rigoureuse du marché, il faudra
garantir que les transports publics assurent la desserte de base du pays.
Les CFF devront réaliser un bénéfice dans le secteur des transports. Lorsque les coûts de la
desserte de base ne seront pas couverts, la Confédération et les cantons commanderont les
prestations de transport nécessaires et les indemnisera. Ceci concernera comme jusqu'ici les
transports régionaux et le trafic combiné. Ces dépenses annuelles de 500 millions de francs
s'inscriront dans le cadre de la procédure de commande prévue par la loi sur les chemins de
fer et ne seront donc pas comprises dans le plafond de dépenses.
Le secteur de l'infrastructure devra réduire ses coûts et accroître le taux d'utilisation du réseau
ferroviaire, améliorant ainsi sa productivité. La gestion des investissements destinés à
couvrir les besoins fondamentaux et les indemnités de ce secteur ont été convenues d'un
commun accord dans le programme des investissements.
Afin de protéger les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire de l’entreprise, le
Conseil fédéral spécifiera dorénavant à l'intention du conseil d'administration des CFF les
objectifs convenus pour les prestations et établira un système de rapports et de contrôles. Il
exposera aussi plus en détail les attentes de la Confédération concernant les objectifs en
matière de finances et de personnel ainsi que les coopérations et participations des CFF.
En vertu de la réforme des chemins de fer, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999, les
Chambres fédérales pourront, en votant le budget de la Confédération, fixer les valeurs
financières fondamentales pour les CFF. Cependant, le budget et le rapport de gestion des
CFF seront désormais approuvés uniquement par le Conseil fédéral.
Berne, le 2 septembre 1998
Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
Office fédéral des transports, Etat-major de la communication, tél.: 031/322 36 43
