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Intensification de la lutte contre la corruption

Communiqué de presse

Intensification de la lutte contre la corruption

Le Conseil fédéral adopte l'avant-projet de révision du droit pénal
suisse sur la cor-ruption

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé la mise en
consultation de l'avant-projet et du rapport explicatif concernant le
renforcement du droit pénal suisse sur la corruption. Fondées
essentiellement sur un avis de droit établi par le professeur bâlois
Mark Pieth, les propositions entendent éliminer les insuffisances que
présente le droit en vigueur destiné à combattre les pratiques de
corruption nationales et internationales. L'avant-projet comporte trois
volets consacrés l'un à la corruption des agents publics suisses, un
autre à celle des agents publics étrangers et le troisième à la
corruption privée.

·	Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des
agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un
seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme
un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court
- par lequel ce genre d'infraction se prescrit. Le blanchiment des gains
illicites que sont les pots-de-vin sera systématiquement punissable. Par
ailleurs, il y aura aussi corruption, lorsqu'il sera accordé ou demandé
une commission occulte après la prestation d'un acte officiel. Enfin,
les nouvelles normes pénales sur l'octroi ou l'acceptation d'un avantage
personnel ne s'étendront pas seulement aux cadeaux con-sentis pour un
acte légal isolé, mais aussi aux largesses accordées pour la simple
gestion en soi des intérêts publics. Cela permettra de punir les
méthodes typiques de mise en place des réseaux particulièrement
dangereux de corruption systématique basée sur l'"alimentation
progressive" ou l'"entretien d'un climat propice".

·	La nouvelle disposition relative à la corruption d'agents publics
étrangers comble une grosse lacune dans les moyens à disposition pour
combattre la corruption internationale. Elle remplit en outre la
condition première qui est exigée pour la ratification de l'accord de
l'OCDE sur la lutte contre la corruption, que la Suisse a signé, avec 32
au-tres pays, le 17 décembre 1997.

·	Le droit en vigueur réprime déjà la corruption privée. Pourtant, les
dispositions s'y rapportant dans la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD) sont quasiment restées sans effet. La révision entend y
remédier en rendant punissables non seulement la corruption privée
active, mais aussi la passive. Par ailleurs, ces infractions ne seront
plus poursuivies sur plainte mais d'office.

1er juillet 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Informations complémentaires:	Peter Müller, sous-directeur, Office
fédéral de la justice, Division principale du droit pénal, recours et
acquisition d'immeubles, tél.: 031/322 41 33