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Communiqué de presse Projet de loi sur la libre circulation des avocats: réactions largement positives Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Ce projet de loi comporte deux volets; d'une part, il réalise la libre circulation des avocats en instituant des registres cantonaux des avocats, d'autre part, il harmonise certaines conditions d'exercice de la profession en matière de règles professionnelles, de surveillance disciplinaire et d'honoraires. L'accueil réservé au projet de loi a été très positif. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP d'élaborer un message et un projet de loi à l'intention du Parlement. En effet, à l'exception d'un seul parti politique (PLS) qui aurait préféré un concordat, mais qui accepte quand même d'entrer en matière sur le projet, tous les milieux consultés approuvent le prin-cipe de l'édiction d'une loi fédérale réglant la libre circulation des avocats en Suisse. Le moyen proposé, la création de registres cantonaux des avocats, fait également l'objet d'un vaste consensus. Certains points du projet ont toutefois fait l'objet de remarques et seront modifiés. La question la plus controversée de la loi demeure celle du degré d'indépendance que l'avocat doit avoir en vertu du droit fédéral pour s'inscrire à un registre, et donc pouvoir plaider sans autre formalité dans toute la Suisse. Tous les organismes qui se sont prononcés à ce sujet demandent que la loi définisse l'indépendance de l'avocat et une majorité souhaite que cette définition soit restrictive de manière à interdire aux avocats salariés (par des banques ou des fiduciaires par exemple) de pratiquer la représentation en justice. Le DFJP complétera la loi sur ce point, en s'inspirant de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Alors que le projet mis en consultation ne prévoyait pas que les registres des avocats seraient publics, une minorité importante des milieux consultés a toutefois souhaité que certaines des indications figurant au registre (adresses professionnelles, interdictions de pratiquer) soient communiquées à toute personne intéressée. Le Conseil fédéral a décidé de modifier le projet sur ce point. Plusieurs organismes consultés ont critiqué le fait que le projet instituait des règles professionnelles fédérales directement applicables, tout en réservant aux cantons la possibilité d'édicter des règles professionnelles cantonales complémentaires. Cette double réglementation pourrait poser des problèmes pratiques. En cas de recours par exemple, un avocat ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour violation à la fois d'une règle professionnelle fédérale et d'une règle professionnelle cantonale devrait déposer deux recours au Tribunal fédéral: un recours de droit administratif en ce qui concerne la première violation et un recours de droit public pour ce qui est de la seconde. Le DFJP a été chargé de modifier le projet sur ce point également, et la loi se bornera à édicter des principes qu'il appartiendra aux cantons de concrétiser. En matière d'honoraires, le projet prévoyait que les cantons devraient se limiter à édicter des recommandations; les tarifs étatiques auraient ainsi été abolis. Certains organismes consultés estiment que des tarifs étatiques sont indispensables pour garantir une certaine transparence, d'autres au contraire trouvent ces recommandations inutiles voire contre-productives. Le DFJP examinera encore cette question avec la Commission de la Concurrence. Enfin, le Conseil fédéral n'est pas entré en matière sur la demande de réglementation de la profession de "conseils en brevets" (Patentanwälte). Il estime en effet, compte tenu du caractère très spécifique de cette activité, qui est du reste exercée souvent par des ingénieurs, qu'une réglementation relative à cette profession ne devrait pas être introduite dans la LLCA. En cas d'aboutissement des négociations bilatérales avec l'Union européenne, la LLCA devra encore être adaptée aux directives européennes réglant la libre circulation des avocats entre Etats membres de l'Union européenne. Dans la planification du projet, il sera donc tenu compte de l'évolution de ces négociations. 13 mai 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Informations complémentaires: Mme Danièle Malaguerra, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 97 M. Jean-Christophe Geiser, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 99