Prolongation de la franchise douanière pour certains produits des anciens pays AELE

Ordonnance sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 1998 du 8 décembre 1997 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 4, 3e alinéa, lettre a, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, arrête: Article premier Champ d'application La présente ordonnance s'applique aux importations, en 1998, des produits énumérés à l'article 2 qui sont originaires de la Communauté européenne. Art. 2 Contingents tarifaires L'importation des produits suivants est exemptée de droits de douane dans les limites des contingents tarifaires fixés ci-dessous: No du tarif Désignation de la marchandise Quantités des douanes 0505.1090 Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et duvet, autres que bruts, lavés 11 t net 2202.1000 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres 32 millions l édulcorants ou aromatisées 2202.9090 Autres boissons non alcooliques 12 millions l 2402.2020 Cigarettes contenant du tabac, d'un poids 220 t net unitaire n'excédant pas 1,35 g 2403.1000 Tabac à fumer, même contenant des 90 t net succédanés de tabac en toute proportion Art. 3 Droits de douane Les droits de douane figurant dans l'annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (tarif général) sont perçus sur les importations. Art. 4 Répartition des parts de contingent tarifaire 1 L'autorité d'exécution selon l'article 8 répartit les parts de contingent tarifaire sur requête. L'ordre d'arrivée des requêtes est déterminant. 2 Les requêtes présentées le jour où un contingent tarifaire arrive à épuisement sont prises en considération proportionnellement à la quantité totale requise ce jour-là. Art. 5 Présentation de la requête Les requêtes doivent être soumises par écrit à l'autorité d'exécution, accompagnées de l'original des quittances douanières et des copies des déclarations douanières. Art. 6 Restitution Les droits à l'importation sont restitués par l'Administration fédérale des douanes aux bénéficiaires d'une part de contingent, à condition que ceux-ci lui présentent, après attribution de ladite part, la décision d'attribution, les quittances douanières et les preuves d'origine nécessaires. Art. 7 Règles d'origine et coopération administrative Les dispositions du protocole no 3 annexé à l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sont applicables. Art.8 Exécution Sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance: a. en ce qui concerne les produits du tabac des numéros 2402.2020 et 2403.1000 du tarif des douanes: la Direction générale des douanes; b. en ce qui concerne les autres produits: l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (Division des importations et des exportations). Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1998 . 8 décembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Koller Le chancelier de la Confédération: Couchepin