Signature des traités sur le droit d'auteur

Communiqué de presse

Signature des traités sur le droit d'auteur

Le 29 décembre 1997, la Suisse a signé deux nouveaux traités de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il s'agit
- du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
- et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (WPPT).

Les deux conventions adoptées en décembre 1996 à Genève constituent la
réponse de l'OMPI et de ses Etats membres au défi de la technologie de
la communication. Elles règlent en particulier la protection des
auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes dans le cadre de l'utilisation de systèmes électroniques de
transmission des données tel que Internet.

Pour les Etats membres de l'OMPI, le WCT et le WPPT étaient ouverts à la
signature sous réserve de ratification jusqu'au 31 décembre 1997. 43
Etats ainsi que l'Union européenne ont fait usage de cette possibilité.

30 ratifications sont nécessaires à l'entrée en vigueur de ces deux
traités. Une ratification a déjà eu lieu et les mesures législatives
nécessaires sont en préparation tant aux Etats-Unis qu'au sein de
l'Union européenne.

Une révision partielle de la loi sur le droit d'auteur est nécessaire
pour que la Suisse puisse ratifier les deux traités. Une motion du
Conseil des Etats a confié au Conseil fédéral un mandat allant dans ce
sens. En effet selon cette motion, la protection des oeuvres et des
interprétations doit être améliorée de manière à ce qu'elle soit adaptée
aux nouvelles technologie de la communication.

6 janvier 1998

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

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