Arrêté sur les aides à l'investissement: les ressources financières sont allouées
COMMUNIQUE DE PRESSE
Arrêté sur les aides à l'investissement: les ressources financières sont
allouées
A la fin avril 1997, les Chambres fédérales ont approuvé la mise en
place d'un programme d'investissement visant à relancer la conjoncture.
Conformément au message du Conseil fédéral, ce programme a été doté
d'une enveloppe budgétaire de 561 millions de francs, correspondant aux
crédits bloqués par le Parlement lors de sa session de décembre 1996,
consacrée au budget de la Confédération. Suite aux délibérations du
Parlement, ces ressources ont ensuite été mises à la disposition de
divers secteurs.
L'un des volets du programme d'investissement visait à encourager la
rénovation et la conservation des infrastructures publiques (arrêté sur
les aides à l'investissement). Cet arrêté prévoyait une enveloppe
budgétaire de 200 millions de francs destinée en premier lieu aux
cantons et aux communes. Ces aides à l'investissement ont été
distribuées avant le 31 décembre 1997, conformément aux dispositions
dudit arrêté.
Suite à l'adoption de l'ordonnance d'exécution, l'Office fédéral des
questions conjoncturelles, chargé d'appliquer l'arrêté sur les aides à
l'investissement, a procédé en un premier temps à la répartition des
ressources financières à disposition entre les cantons, selon une clé
tenant compte à la fois de la population et du taux de chômage des
cantons, ce dernier facteur étant doublement pondéré.
Dix cantons ont recouru à la clause facultative figurant dans l'arrêté
sur les aides à l'investissement, laquelle prévoit la possibilité de
réduire les taux de participation de 15% respectivement 20% par projet
utilisant des énergies renouvelables ainsi que déduire le plafond des
montants fixé à 700'000.-- francs par projet. Cette réduction a permis à
un plus grand nombre de projets de profiter de la manne fédérale.
Au début, les requêtes parvenant à l'Office fédéral des questions
conjoncturelles étaient loin d'être légion. Après la période estivale,
la fréquence des demandes a toutefois nettement augmenté, puis s'est
maintenue pratiquement sans fléchir jusqu'à aujourd'hui. A la fin de
l'année, l'Office fédéral des questions conjoncturelles avait enregistré
2'950 requêtes, soit une moyenne de 84 demandes par semaine ou de deux
demandes par heure ouvrable depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté à fin
avril. En comparaison, le bonus à l'investissement de 1993 avait fait
l'objet de 1890 requêtes seulement, soit 1000 demandes de moins pour la
même enveloppe budgétaire (200 millions de francs).
En dépit de la réduction des taux de participation, la pléthore des
requêtes n'a pas pu être entièrement résolue. Le nombre des demandes
n'ayant pas été admises par manque de ressources financières demeure
néanmoins inférieur aux prévisions. La moyenne des montants alloués en
1997 est d'environ 124'000 francs par requête, ce qui est nettement
inférieur à la moyenne des montants alloués en 1993, soit 200'000 francs
par projet. L'écart entre ces deux moyennes s'explique dans la mesure où
les aides à l'investissement 1997 n'ont été attribuées qu'à des projets
de rénovation et d'adaptation d'infrastructures déjà existantes. En
revanche, le bonus 1993 a également profité à des projets de
constructions nouvelles, dont le coût global est en général bien
supérieur.
Sur les 2'950 requêtes enregistrées, près de 1'600 ont reçu une aide
financière fédérale. Sur les quelque 1'350 demandes restantes, un peu
plus de 700 demandes ont été refusées pour cause d'insuffisance formelle
(double subventionnement, preuves insuffisantes du caractère anticipé ou
supplémentaires des projets proposés).
Les quelque 600 demandes restantes ont finalement été refusées par
manque de moyens financiers. L'excédent des demandes a été très
différent de canton à canton. Certains cantons ont eu de la peine à
épuiser les ressources mises à leur disposition avant la fin du délai
prescrit. A l'exception du canton de Genève, tous les cantons ont épuisé
leur quotité. Les quelque 2,5 millions de francs dont le canton de
Genève n'a pu faire usage ont été redistribués au reste de la Suisse
romande.
Près de 199 millions de francs ont ainsi été attribués. Le solde a été
constitué en réserve en prévision des recours possibles ainsi que pour
couvrir les frais administratifs, dont la rémunération des ressources
humaines engagées pour une durée limitée dans le cadre de l'application
de l'arrêté.
Selon une première analyse provisoire, les ressources financières ont
été distribuées de la manière suivante: 16% aux cantons, 68% aux
communes, 16% à des tiers (écoles, fondations, paroisses, etc.).
La répartition des fonds alloués selon les catégories de projets donne
l'image suivante: 34% pour la rénovation de bâtiments, 24% pour des
travaux de génie civil, 7% pour le renouvellement d'installations
techniques et 6% pour le renouvellement d'installations de production
d'énergie. Les 29% restants sont des projets appartenant à plusieurs
catégories.
L'an prochain, les résultats des aides à l'investissement 1997 seront
soumis à une analyse plus détaillée.
Etant donné le peu de temps à disposition et le nombre des requêtes,
l'office s'est pratiquement limité jusqu'à présent à ne répondre qu'aux
requêtes pouvant être acceptées. Les demandes refusées n'ont, pour la
plupart, pas encore fait l'objet d'une décision formelle. Ce sera chose
faite dans le courant du mois de janvier.
L'Office fédéral des questions conjoncturelles est dissout au 31
décembre 1997. Au 1er janvier 1998, le suivi de l'application de
l'arrêté sur les aides à l'investissement sera assuré par le nouvel
Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE). Ce
changement ne modifie toutefois en rien les bases légales des aides à
l'investissement 1997.
Berne, 30 décembre 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Information:
Office fédéral des questions conjoncturelles, Peter Saurer, tél.
031/322'21'40
Vincenza Trivigno, tél. 031/322'21'38
