Loi federale sur la responsabilite civile en matiere d'ouvrages d'accumulation: Resultat de la procedure de consultation
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation:
Résultat de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la consultation sur
l'avant-projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière
d'ouvrages d'accumulation. Il a chargé le Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie de préparer un message y relatif.
Les principes de l'avant-projet ont été largement approuvés dans la
consultation. Seuls deux cantons et trois organisations intéressées ont refusé
ce dernier. Un certain nombre de prises de position exigent cependant des
études supplémentaires ou des modifications. Des études complémentaires ont
essentiellement été demandées sur la charge financière des primes à laquelle
les exploitants d'ouvrages d'accumulation doivent s'attendre pour l'assurance
responsabilité civile obligatoire (demandé notamment par la Conférence
gouvernementale des cantons alpins, le PDC, le Vorort, la commission fédérale
de l'économie des eaux). Une meilleure coordination avec la révision des
dispositions du règlement concernant les barrages, actuellement en cours, a
également été souhaitée.
L'introduction d'une responsabilité à raison du risque pour les exploitants
d'ouvrages d'accumulation a été largement admise. Plusieurs prises de position
ont pourtant exigé que cette responsabilité ne s'étende pas aux événements de
guerre (UDC, organisations appartenant à l'économie électrique).
La plupart des prises de position s'expriment en faveur de l'obligation des
exploitants d'ouvrages d'accumulation de couvrir leur responsabilité civile
(par une assurance ou des sûretés équivalentes). Certains avis ont cependant
souhaité que cette couverture soit financièrement supportable.
Il est clairement admis que la Confédération, en complément des assureurs
privés, couvre la responsabilité civile. Quelques prises de position demandent
cependant que seul un fond privé couvre la responsabilité civile.
L'avant-projet a proposé deux variantes concernant la couverture fédérale: une
assurance fédérale allant jusqu'à un milliard de francs ou une couverture
limitée par un fonds fédéral. Les deux variantes reçurent environ le même
nombre d'avis favorables de la part des cantons et des organisations
intéressées. Les partis politiques se sont nettement prononcés en faveur de
l'assurance fédérale.
Diverses questions particulières ont été contestées, par exemple l'application
de la loi aux petits ouvrages d'accumulation et le mandat donné aux cantons
d'exécuter la loi pour ces petits ouvrages d'accumulation. Le fait que la loi
s'applique aux ouvrages de protection contre les crues et contre les avalanches
a fait l'objet de critiques.
Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des transports, des
communications et de l'énergie de prendre en considération le résultat de la
consultation lors de l'élaboration du message et de procéder aux études sur la
charge financière à laquelle il faut s'attendre pour les primes.
Berne, le 30 septembre 1996
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse
Renseignements:
M. Peter Neuhaus, Office fédéral de l'économie des eaux, Section du droit des
eaux, 2501 Bienne, tél. 032/288 760
M. Thomas Jäggi, Office fédéral de la justice, Section du droit des
obligations, 3003 Berne, tél. 031/322 41 23
