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Communiqué de presse
23 septembre 1996
Perspectives de financement des assurances sociales
Le Conseil fédéral a discuté de l'évolution des assurances sociales sur
la base des conclusions du rapport IDA Fiso publié en juin. Le Conseil
fédéral est convaincu que le système suisse des assurances sociales a
fait ses preuves et qu'aucun changement d'orientation n'est à envisager.
Afin de compléter l'analyse du groupe IDA FiSo, le Conseil fédéral a
décidé d'instaurer un groupe de travail de suivi IDA FiSo 2. Celui-ci
devra formuler des propositions en tenant compte d'éventuelles
modifications des prestations des assurances sociales.
Le Conseil fédéral a pris connaissance avec inquiétude des perspectives
de financement des assurances sociales présentées par le rapport IDA
FiSo, même s'il a pu constater que les perspectives à moyen terme
concernant la prévoyance vieillesse et invalidité se recoupent largement
avec celles du rapport du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur
les trois piliers publié en automne dernier. Les conclusions du rapport
IDA FiSo sur l'évolution des assurances sociales pour la période
s'étendant au-delà de 2010 montrent certes les perspectives à long terme,
reposent toutefois sur des suppositions encore très incertaines.
Le Conseil fédéral a salué l'utilité d'une telle vue d'ensemble, qui
place l'évolution de chaque branche d'assurance dans un contexte global
et montre dans quels domaines et à quel moment il convient d'agir.
Le Conseil fédéral est convaincu que le système des assurances sociales
ne nécessite aucun changement fondamental d'orientation. L'analyse du
financement à laquelle a procédé le groupe IDA FiSo et le réexamen des
prestations, qui va être confiée au groupe de suivi IDA FiSo 2, doivent
permettre aux révisions futures de s'intégrer dans un effort de
consolidation du système établi et d'assurer un équilibre global durable.
Le groupe IDA FiSo a, conformément au mandat qui lui a été confié par le
Conseil fédéral, concentré son travail sur la description de l'évolution
financière des systèmes d'assurances sociales en partant des prestations
actuelles. Le groupe de travail de suivi prévu par le Conseil fédéral
doit analyser le domaine des prestations, en particulier les conséquences
sociales et financières d'une extension ou d'une réduction de certaines
prestations de l'assurance sociale.
Pour guider les travaux du groupe IDA FiSo 2, le Conseil fédéral a décidé
de fixer, de manière non exhaustive, le catalogue des prestations où des
changements peuvent être envisagés. Dans le domaine de l'AVS, il s'agit
par exemple de la question de l'âge de la retraite et du rapport entre la
rente minimum et maximum, dans le domaine de l'assurance-chômage, des
indemnités en cas d'intempéries et du chômage partiel (voir tableau).
Ces variables doivent être combinées afin de s'intégrer à trois scénarios
financiers: une extension ciblée des prestations, limitée à des lacunes
sociales reconnues, qui suppose une augmentation des ressources des
assurances sociales équivalant à 8 points TVA d'ici l'an 2010; le
maintien des prestations actuelles, supposant une augmentation des
ressources des assurances sociales équivalant à 6,8 points TVA; une
réduction des prestations, supposant une augmentation des ressources des
assurances sociales équivalant à 4 points TVA.
Afin d'aider le groupe à déterminer la direction de ses travaux, le
Conseil fédéral a également défini à son intention quelques principes. Il
s'agit par exemple au niveau fédéral de la priorité à donner au principe
d'assurance envers le principe d'assistance. Autre principe que le
Conseil fédéral a rappelé: le but premier du système de prestations des
assurances sociales consiste en la réintégration sociale et économique.
Enfin, il convient de viser à une harmonisation aussi large que possible
entre les branches des assurances sociales.
Le Conseil fédéral a examiné de manière générale la question de savoir
quelles réformes dans le domaine des assurances sociales doivent être
entreprises avant la publication des résultats du groupe IDA FiSo 2. Il
est arrivé à la conclusion que la révision de l'assurance invalidité (AI)
est urgente. Il a également constaté que la révision des allocations pour
perte de gain (APG) ainsi que la réalisation de l'assurance-maternité,
pour lesquelles une procédure de consultation a déjà eu lieu, ne doivent
pas être différées. Le DFI a donc été chargé de préparer une consultation
sur l'AI et d'élaborer les messages relatifs aux APG et à
l'assurance-maternité en tenant compte des interdépendances financières
de ces trois projets pour prendre en considération la situation actuelle
préoccupante de l'économie et la nécessité de ne pas la surcharger.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un message
relatif à la révision des prestations complémentaires (voir communiqué de
presse séparé). En outre, les travaux préparatoires de la 1ère révision
de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) devront être poursuivis
afin que cette réforme puisse être présentée en même temps que la 11ème
révision de l'AVS.
Le groupe de travail IDA FiSo 2 sera placé sous la responsabilité du DFI.
Il comprendra essentiellement des représentantes et représentants de
l'administration fédérale. Un organe consultatif plus large, incluant une
représentation des cantons et communes, des partenaires sociaux, ainsi
que des experts scientifiques accompagnera les travaux du groupe. Le DFI
fera des propositions au Conseil fédéral sur le mandat précis et la
composition du groupe IDA FiSo 2, ainsi que sur le calendrier de ses
travaux.
Tableau: Vue d'ensemble des paramètres des prestations
Branche d'assurance sociale Paramètre des prestations dont IDA FiSo 2
peut tenir compte
AVS · Fixation de l'âge de la retraite (+/-)· Unification des
prétentions à la rente de veuf/veuve (+/-)
AI · Introduction d'une indemnité d'assistance (+)· Amélioration de
la rente pour invalidité précoce (+)· Suppression de la rente
complémentaire (-)· Suppression du quart de rente (-)
AVS/AI · Rapport entre la rente maximum et la rente minimum (+/-)·
Affiliation facultative à l'assurance VSI pour les Suisses de l'étranger
(-)· Réexamen de la fixation des nouvelles rentes, ainsi que de
l'adaptation des rentes en cours: - réexamen de l'indice mixte (+/-)
- introduction de la revalorisation par année des revenus formateurs
de rentes (+)
AMaladie · Examen de changements structurels lors de la fixation
du catalogue des prestations (commission féd. des prestations; commission
féd. des médicaments; prise en compte des coûts économiques globaux pour
les nouvelles prestations) (-)· Introduction d'une limitation de
l'autorisation de pratiquer pour les fournisseurs de prestations (-)
AC · Indemnités en cas d'intempéries (-)· Chômage partiel (+/-)·
Indemnités journalières spéciales, dégressives suivant les programmes
d'occupation (-)
Légende: + = paramètre de prestations entraînant une charge
financière supplémentaire
- = paramètre de prestations entraînant un allègement
de la charge financière
+/-= paramètre de prestations qui peut entraîner aussi
bien une charge financière supplémentaire
qu'un allègement de la charge financière
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:
Catherine Cossy Bleeker 031 322 80 16