Le Conseil fédéral veut adapter le stockage obligatoire aux changements intervenus dans l'environnement économique

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral veut adapter le stockage obligatoire aux changements intervenus dans l'environnement économique Ouverture de la procédure de consultation visant à abroger la loi sur le blé et à modifier la loi sur l'approvisionnement du pays Lors de sa séance du 31 mars 1999, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'abrogation de la loi sur le blé et la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays. Les cantons, partis politiques, associations et organisations économiques peuvent se prononcer sur ces objets jusqu'au 2 juillet 1999. A la suite de la modification de l'article constitutionnel sur le blé adoptée le 29 novembre 1998 par le peuple et les cantons, la loi sur le blé doit maintenant être abrogée le plus rapidement possible dans le cadre de la politique agricole 2002. Le stockage obligatoire de céréales se fondera dorénavant sur les dispositions régissant l'approvisionnement du pays. En même temps, le stockage obligatoire selon la loi sur l'approvisionnement du pays sera adapté aux changements intervenus dans l'environnement économique: il est prévu de remplacer l'actuel régime du permis d'importation par un système plus moderne qui permettra de soumettre au stockage obligatoire, outre les marchandises d'importance vitale importées, celles qui proviennent de la production indigène. La modification de la loi sur l'approvisionnement du pays ne touche pas la réduction générale des réserves obligatoires effectuée continuellement depuis un certain temps et qui sera poursuivie de manière conséquente ces prochaines années. Le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont approuvé à une forte majorité l'abrogation de l'article constitutionnel sur le blé et ouvert ainsi la voie à la mise en oeuvre de la politique agricole 2002 dans le domaine de la production céréalière. La réglementation uniforme du marché qui est prévue pourra ainsi être instaurée; de même, la libéralisation prévue dans l'intérêt du lieu de production suisse ainsi que dans celui de la meunerie suisse pourra être réalisée par étapes jusqu'au milieu de 2001. Selon la volonté du Conseil fédéral, la loi sur le blé doit maintenant être abrogée de telle manière que la Confédération ne prendra plus en charge que les récoltes de céréales panifiables des années 1999 et 2000 à des prix de reprise déterminés. Une disposition transitoire permettra à la Confédération d'achever dès le 1er juillet 2001 ses travaux de liquidation et de contrôle. Pour assurer un approvisionnement suffisant de la Suisse en céréales panifiables, les réserves obligatoires correspondantes seront dorénavant régies par les dispositions de la loi sur l'approvisionnement du pays. Pour qu'à l'avenir, outre les marchandises importées, les produits indigènes puissent eux aussi être soumis au stockage obligatoire comme aujourd'hui déjà sous le régime de la loi sur le blé, il est nécessaire d'adapter la loi en vigueur sur l'approvisionnement du pays. Cela offre simultanément l'occasion de remplacer l'actuel régime du permis d'importation pour l'ensemble des réserves obligatoires proprement dites par un système moderne qui, - à l'image des systèmes modernes d'imposition de la consommation - lie l'obligation de constituer des stocks au critère de la première mise en circulation de la marchandise. Le système des fonds de garantie destinés à couvrir les frais de stockage et les risques de baisse des prix, fondé sur le droit privé, sera maintenu. Ces frais, qui ont pu être abaissés continuellement et sensiblement pendant ces dernières années et qui seront encore nettement réduits, sont reportés sur les prix des produits comme une sorte de "prime d'assurance" et mis à la charge des consommatrices et des consommateurs. L'abrogation du régime du permis d'importation - elle fait aussi l'objet des mesures de déréglementation que le Conseil fédéral propose actuellement au Parlement - permet de créer des conditions favorables en perspective de plus grandes ouvertures éventuelles du marché dans le cadre du GATT/OMC ou de l'UE. Augmenter la sécurité par la coopération internationale, telle est l'orientation que le Conseil fédéral entend donner à la politique de sécurité. L'ouverture mondiale des marchés dans le cadre de la globalisation montre que la sécurité nationale d'approvisionnement doit de plus en plus être obtenue dans certains domaines par une collaboration internationale. Au cas où la Suisse, en vertu de conventions internationales portant sur la sécurité d'approvisionnement, devrait assumer certains engagements, comme c'est le cas actuellement, par exemple, dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), une organisation autonome de l'OCDE, le Conseil fédéral doit être à même d'instaurer, sur la base de compétences plus étendues, certaines mesures relevant de la loi sur l'approvisionnement du pays cela même lorsque les strictes conditions légales requises à cet effet ne sont pas encore remplies dans notre pays. Enfin, cette modification de loi offre l'occasion de procéder, dans le cadre de la réorganisation du Gouvernement et de l'administration, aux adaptations nécessaires de l'organisation de l'approvisionnement du pays. Berne, le 6 avril 1999 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE Service de presse et d'information Renseignements: - Abrogation de la loi sur le blé: M. Marcel Schmid, Division Mise en valeur de la production, Office fédéral de l'agriculture (tél.: 031 322 26 91) - Modifications de la loi sur l'approvisionnement du pays: M. Michael Eichmann, chef de la Section juridique, Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (tél.: 031 322 21 58)