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DEPARTEMENT FEDERAL Berne, le 27 octobre 1998 DES AFFAIRES ETRANGERES Communiqué de presse Réunion d'experts chargés d'examiner les problèmes généraux relatifs à l'application de la IVe Convention de Genève (1949) sur la protection des personnes civiles en temps de guerre Genève, 27-29 octobre 1998 Sur invitation de la Suisse en tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Genève de 1949, une réunion d'experts des Etats signataires de la IVe Convention aura lieu du 27 au 29 octobre 1998 au Centre international de conférences à Genève. Cette réunion a pour objet d'identifier et d'analyser les problèmes généraux relatifs à l'application de la Convention et, le cas échéant, d'examiner les possibilités de mieux appliquer les prescriptions qui y sont contenues. Tenant compte des nombreuses résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, la Suisse, en sa qualité d'Etat dépositaire, a mené auprès des pays signataires une large consultation qui a abouti à l'organisation de deux rencontres. En juin 1998, une première rencontre s'est déjà tenue à Genève sous présidence suisse et en présence du Comité international de la Croix-Rouge. Elle a réuni des experts palestiniens et israéliens qui ont exposé les principaux problèmes liés à l'application de la Convention dans les territoires occupés. Une réunion d'experts, composée cette fois de tous les Etats signataires de la IVe Convention, se déroule actuellement. Elle a pour objet la discussion des problèmes que pose l'application de ce texte, ainsi qu'un échange d'idées visant à améliorer son application. Les questions régionales ou propres à tel ou tel pays ne sont pas abordées. Les thèmes traités lors de cette seconde rencontre s'articulent en trois phases: · Identification et analyse des problèmes liés à la protection de la population civile lors de faits de guerre · Identification et analyse des problèmes liés à la protection de la population civile dans les territoires occupés · Echange de vues sur les mesures éventuelles propres à résoudre les problèmes identifiés. La rencontre est présidée par l'Ambassadeur Walter B. Gyger, observateur permanent de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève. Les résultats de la réunion feront l'objet d'un rapport que le président soumettra finalement aux Etats signataires ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies. Les quatre Conventions de 1949 sont les plus importantes sources du droit international humanitaire; elles lient à présent 188 Etats. La IVe Convention traite la protection des personnes civiles qui sont exposées à la violence d'une partie au conflit. Les protocoles additionnels de 1977 portent d'une part sur la protection des victimes de conflits armés internationaux, d'autre part sur la protection de victimes de conflits armés non internationaux. Pour de plus amples informations, l'ambassadeur Peter Vogler se tient à votre disposition aux numéros de tél. 022/ 791 97 13 ou 022/ 791 97 11. DOCUMENTATION DE PRESSE Réunion d'experts sur les problèmes généraux relatifs à l'application de la IVe Convention de Genève Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels Les quatre Conventions de Genève ont été adoptées en 1949 par les représentants de 48 Etats réunis à Genève à l'invitation de la Suisse, en qualité d'Etat dépositaire des Conventions de la Croix-rouge. Elles sont les plus importantes sources du droit international humanitaire et lient 188 Etats. Les trois premières Conventions traitent de thèmes classiques: la protection des blessés et des malades, des naufragés et des prisonniers de guerre. La IVe Convention aborde un sujet qui était, à l'époque, en grande partie nouveau: elle protège les personnes civiles soumises à la force des parties au conflit. Elle contient aussi des dispositions sur le traitement des personnes en détention, les peines collectives et les déplacements de population. Les Conventions sont complétées par deux Protocoles qu'une Conférence, convoquée par la Suisse - toujours en sa qualité d'Etat dépositaire - a adoptés en 1977. Le premier traite de la protection des victimes des conflits armés internationaux; il lie 152 Etats. Le second s'applique à la protection des victimes des conflits armés non internationaux; il a été ratifié par 144 Etats. Historique En 1997 et 1998, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté plusieurs résolutions en session spéciale d'urgence au sujet des Territoires occupés par Israël. Elle a recommandé que les Etats parties à la IVe Convention de Genève convoquent une conférence des Etats parties à ladite Convention sur le problème de l'application de la IVe Convention dans les territoires occupés. En sa qualité d'Etat dépositaire, la Suisse a été demandée de convoquer une réunion d'experts pour la préparation d'une telle conférence. La Suisse était disposée quant au principe à contribuer à une amélioration effective du respect de la IVe Convention de Genève sur le terrain, mais en posant trois conditions importantes: premièrement, toute politisation du droit humanitaire devait être évitée, deuxièmement, la démarche devait aller de pair avec le processus de paix et, troisièmement, la participation des Etats directement concernés devait être garantie. Après de nombreuses consultations avec les parties à la Convention, la Suisse a proposé une démarche suivant deux voies parallèles: en premier lieu elle a réuni en juin à Genève des experts israéliens et palestiniens pour discuter, en présence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de problèmes concrets sur l'application de la Convention dans les Territoires occupés. Une nouvelle rencontre est prévue dans ce cadre. En deuxième lieu, la Suisse a suggéré de convoquer une rencontre informelle d'experts sur les problèmes généraux de l'application de la Convention. Cette démarche a recueilli un large soutien des parties à la Convention. C'est pourquoi ces dernières ont été invitées par la Suisse à la réunion d'experts du 27 au 29 octobre 1998. La réunion d'experts du 27 au 29 octobre 1998 La réunion sera structurée comme suit: · Identification et analyse de problèmes en rapport avec la population civile en cas de conflit armé · Identification et analyse de problèmes en rapport avec la protection de la population civile dans les territoires occupés · Echange de vues sur d'éventuelles mesures pour régler les problèmes identifiés. Il convient de noter que les problèmes soulevés sont exclusivement de nature générale: tout thème relatif à un pays spécifique ou de caractère régional n'est pas soumis à discussion. La réunion est placée sous la présidence du représentant permanent de la Suisse près les organisations internationales à Genève, l'ambassadeur Walter B. Gyger. La rencontre est informelle et n'est pas publique. Aucune décision ne sera prise et aucun texte de caractère obligatoire ne sera élaboré. Les résultats de l'identification des problèmes, de leur analyse et de la discussion sur des propositions de solutions seront résumés dans un rapport du président que celui-ci soumettra aux parties à la Convention et au secrétaire général de l'ONU.