Assurance-accidents obligatoire : allocation de renchérissement de 0,5% dès le 1er janvier 1999 aux bénéficiaires de rentes
Communiqué de presse 25 novembre 1998
Assurance-accidents obligatoire : allocation de renchérissement de 0,5% dès
le 1er janvier 1999 aux bénéficiaires de rentes
Le Conseil fédéral a décidé d'octroyer dès le 1er janvier 1999 une
allocation de ren-chérissement s'élevant à 0,5 % des rentes en cours aux
bénéficiaires de rentes d'in-validité et de survivants de
l'assurance-accidents obligatoire. Il tient ainsi compte de l'adaptation des
rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) qui aura lieu au même
moment.
Les rentes de l'assurance-accidents obligatoire sont en effet adaptées au
renchérissement au même rythme que celles de l'AVS depuis la modification du
13 décembre 1991 de la loi sur l'assurance-accidents. L'adaptation concerne
en principe toutes les rentes en cours, y compris celles allouées par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) en vertu de
l'ancien droit (c.-à-d. les rentes dont le pre-mier versement est antérieur
à 1984).
Pour les rentes nées depuis la dernière adapta-tion au renchérissement, soit
après le 1er janvier 1997, l'allocation est fixée selon le barème suivant:
Année de l'accident Allocation de renchérissement
en pour-cent de la rente
_________________________________________________________
1994 ......................................... 3,1
1995 ......................................... 1,0
1996 ......................................... 0,5
1997 ......................................... 0,1
1998 ......................................... 0,0
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031 322 90 30
Bernard Schuler, adjoint scientifique
Section assurance-accidents et prévention des accidents
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: Ordonnance 99