Prévoyance professionnelle: mise en consultation de la 1re révision de la LPP

Communiqué de presse

Prévoyance professionnelle: mise en consultation de
la 1re révision de la LPP

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de première révision de
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP). Le projet est articulé en deux parties. La première
contient des proposi-tions concrètes visant à maintenir le niveau de
prestations et à améliorer l'application. Dans la seconde, le Conseil
fédéral veut ouvrir une large dis-cussion sur l'évolution future du 2e
pilier, en particulier sur l'extension de la prévoyance aux assurés à
revenus modestes et aux personnes employées à temps partiel. S'y ajoute
aussi une adaptation partielle des rentes de vieillesse au renchérissement.
La consultation s'achè-vera le 30 novembre 1998.

Cadre et objectifs
Les révisions partielles de la LPP ont été faites, depuis 1985, date de
l'entrée en vigueur de cette loi, par réaction à des problèmes urgents: loi
sur le libre passage, encouragement à la propriété du logement, extension de
la couverture en cas d'insolvabilité. Tant la constitution fédérale que la
LPP elle-même précisent que le Conseil fédéral doit saisir le Parlement
d'une révision de la loi en temps utile pour que la prévoyance envisagée
(maintien du niveau de vie antérieur) soit atteinte.
Après avoir pris connaissance du rapport IDA FiSo 2 et de diverses
propositions du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral a
fixé, le 8 avril 1998, les grandes lignes de l'avenir des assurances
sociales, donc du présent projet de révision.
Les propositions concrètes contenues dans la première partie du projet mis
en consultation visent à ce que soit maintenu, à l'avenir aussi, le niveau
actuel de la prévoyance; elles prévoient aussi d'améliorer l'application de
la prévoyance professionnelle. Quant aux propositions de la seconde partie,
elles entendent ouvrir largement la discussion sur l'évolution future du
régime de prévoyance. Les points à débattre sont les suivants: convient-il
d'étendre le régime de prévoyance aux personnes à revenus modestes et si
oui, comment? Comment adapter la prévoyance à l'évolution de la société face
au travail et aux nouvelles conditions-cadre sur les plans économique et
financier? Le Conseil fédéral décidera si et comment il convient de
poursuivre les travaux relatifs aux postulats de révision de la deuxième
partie après appréciation des résultats de la procédure de consultation.
 1re partie: les éléments de la consolidation
Adaptation du taux de conversion et maintien du montant des rentes
Le système de financement par capitalisation, en usage dans le 2e pilier,
est également touché par l'allongement de l'espérance de vie: les assurés
doivent puiser plus longtemps dans le capital de prévoyance amassé. Mais
cela signifie que le taux de conversion qui définit le montant de la rente
doit être abaissé. Le Conseil fédéral propose cependant de coupler cette
adaptation à un relèvement des bonifications de vieillesse, cette mesure
d'appoint assurant le maintien du niveau de rentes versées durant une
période en moyenne plus longue. Son financement sera assuré soit via les
cotisations des assurés et de leurs employeurs, soit via les ressources
affectées aux mesures spéciales (cf. Définitions). Ces deux propositions
prises ensemble ne débouchent pas sur une amélioration des prestations:
elles se contentent de garantir, à l'avenir aussi, le niveau actuel de la
prévoyance.
Mesures visant l'amélioration de l'application
Diverses autres mesures ont pour but de faciliter et d'améliorer
l'application de la prévoyance professionnelle, en particulier dans les
domaines suivants.
? Obligation d'affiliation
Il faut simplifier le contrôle fait pour savoir si un employeur s'est ou non
affilié à une institution de prévoyance. A l'avenir, l'annonce des caisses
de compensation AVS sera directement adressée à l'institution supplétive
LPP. Le fonds de garantie LPP assumera les frais d'administration que cette
démarche occasionne à l'institution supplétive LPP et aux caisses de
compensation AVS pour autant que ces coûts ne puissent être imputés à ceux
qui les ont causés.
? Information des assurés
Il s'avère que les institutions de prévoyance pratiquent des politiques
d'information très diverses. Le Conseil fédéral juge nécessaire que les
assurés reçoivent chaque année un minimum d'informations des institutions de
prévoyance sur leur situation personnelle et sur les activités de
l'institution.
? Prescription
Les notions de prescription sont si diverses dans le domaine de la
prévoyance professionnelle qu'il est pratiquement impossible d'unifier
l'application. Cette question a été tout particulièrement mise en évidence
lors des vérifications opérées à propos des « avoirs oubliés ». C'est
pourquoi les dispositions d'ordre général portant sur le délai de
prescription des prétentions des assurés à l'endroit de l'institution de
prévoyance seront unifiées, tant pour la prévoyance obligatoire que pour le
domaine surobligatoire. Le délai pendant lequel les dossiers seront
conservés est prolongé en conséquence.
? Liquidations
Les procédures de liquidation partielle ou totale sont fréquentes pour les
institutions collectives et communes auxquelles de nombreux employeurs sont
affiliés. Elles sont dues par exemple à de nouvelles affiliations ou à des
résiliations de contrat suite à un changement d'institution de prévoyance ou
à une cessation d'activité et sont assimilées aux affaires courantes. Il est
prévu de simplifier et d'accélérer la procédure d'approbation par l'autorité
de surveillance afin de faciliter le traitement et le contrôle de ces cas.
? Voies de droit
On appliquera désormais aux contentieux impliquant des institutions de libre
passage les voies de recours inscrites dans la LPP déjà applicable aux
contentieux portant sur le rapport de prévoyance.
2e partie: propositions pour le développement futur
Le Conseil fédéral constate que le régime de prévoyance professionnelle en
vigueur - il se trouve encore dans sa phase de développement - a fait ses
preuves. Le fait de confier aux partenaires sociaux l'aménagement d'éléments
essentiels de la prévoyance professionnelle comme le financement,
l'organisation ou les placements de la fortune s'est aussi avéré très
judicieux. Mais le Conseil fédéral est d'avis que des améliorations ciblées
s'imposent dans le domaine obligatoire de la prévoyance pour poursuivre
l'adaptation du système aux défis nouveaux.
Les propositions dessinent des solutions possibles pour relever ces défis.
D'une part, elles représentent des améliorations de prestations qui
s'imposent du point de vue de la politique sociale. D'autre part, elles vont
au-delà du volume actuel de prestations. Le rapport du Département féféral
de l'intérieur sur les 3 piliers, publié en 1995, a mis en évidence que le
taux de remplacement de 60 pour cent ne permet pas aux assurés à revenus
modestes de maintenir leur niveau de vie habituel et qu'il faudrait plutôt
viser un taux de remplacement de 80 pour cent. En conséquence, il faudrait
relever le salaire déterminant pour la prévention LPP de ces assurés et la
couverture devrait aussi s'étendre à des personnes non assurées dans le
régime tel qu'il se présente aujourd'hui.
Le Conseil fédéral met donc suffisamment tôt en discussion des mesures
correspondantes, suivant aussi dans sa démarche diverses interventions
parlementaires. Il fait toutefois dépendre la rédaction d'un message des
résultats de la procédure de consultation.
Abaissement du seuil d'entrée et relèvement du salaire coordonné pour les
assurés à revenus modestes
Une variante prévoit d'abaisser le seuil d'entrée dans l'assurance
obligatoire à 11'940 francs, une autre propose 15'920 francs. Cette démarche
permettrait d'augmenter le nombre des salariés assurés dans le 2e pilier. Le
Conseil fédéral propose encore une nouvelle définition du salaire
déterminant dans la prévoyance professionnelle pour les revenus ne dépassant
pas 60'000 francs. Il relève ainsi de manière ciblée le salaire coordonné au
bénéfice de tous les assurés à revenus modestes. Cela signifie que ces
derniers toucheraient des prestations proportionnellement plus élevées que
ce ne serait le cas selon le régime en vigueur. Le taux de remplacement
passe aussi de 60 à 75-80 pour-cent par rapport au régime actuel.
Elargissement de la couverture d'assurance aux personnes occupées à temps
partiel
La LPP part du cas classique de l'emploi à plein temps. Les personnes
occupées à temps partiel tombent aussi sous le coup de la pleine déduction
de coordination établie présentement à 23'880 francs. De nombreuses
personnes employées à temps partiel ne sont donc pas ou insuffisamment
assurées dans le 2e pilier. Si l'on abaisse la déduction de coordination
proportionnellement au taux d'occupation, le nombre des personnes employées
à temps partiel assurées dans le 2e pilier, en particulier des femmes,
augmentera.
Adaptation des rentes de vieillesse à l'évolution des prix
Dans le 2e pilier, seules les rentes pour personnes invalides ou pour
survivants doivent actuellement être indexées jusqu'au seuil de la retraite.
Dorénavant, le système de prévoyance devra offrir, pour les rentes de
vieillesse aussi, des prestations adaptées dans une certaine mesure au
renchérissement. Il n'est toutefois pas possible, pour des raisons
financières, d'envisager une pleine adaptation au renchérissement. Le
Conseil fédéral soumet donc à discussion un système qui oblige les
institutions de prévoyance à mettre des fonds à disposition pour que, de
leur propre chef, elles adaptent aussi les rentes de vieillesse au
renchérissement. Le montant de ces fonds s'établira en proportion directe
avec certaines valeurs-clé des caisses de pension, soit: 10 pour cent des
dépenses annuelles pour les rentes de vieillesse LPP et éventuellement un
pour-cent supplémentaire de la somme des salaires LPP des assurés. Ce
système tient compte de la diversité des caisses et en période de forte
inflation, il libère les grandes institutions de prévoyance de la forte
pression financière qui s'exerce sur elles.
Uniformisation de l'ordre des bénéficiaires dans le 2e pilier
Le Conseil fédéral propose d'unifier les réglementations en vigueur
relatives à l'ordre des bénéficiaires dans le 2e pilier. Le droit aux
prestations s'appliquera aux membres proches de la famille et, c'est
nouveau, aux concubins.
Coûts du projet mis en consultation
Les coûts des propositions de la première partie se montent théoriquement à
quelque 1200 millions de francs par an. Ils résultent essentiellement des
mesures d'appoint à l'abaissement du taux de conversion pour le maintien du
niveau des prestations. Ces coûts peuvent être fortement abaissés par le
transfert de fonds initialement affectés aux mesures spéciales. Si l'on
tient compte des coûts de l'allongement de l'espérance de vie déjà financés
par le domaine extra-obligatoire, les dépenses supplémentaires en seront
encore diminuées d'autant.
Les coûts annuels globaux se situent dans une fourchette de 1,1 à 2,8
milliards de francs si l'on additionne aux précédents les propositions de la
seconde partie soumises à discussion pour un développement futur de la
prévoyance professionnelle, en particulier la nouvelle définition de la
déduction de coordination et l'adaptation des rentes de vieillesse au
renchérissement. A été inclus dans ce calcul le milliard de francs environ
qui n'est plus requis pour les mesures spéciales.
Notons que certains points de la révision sont déjà accomplis pour des
institutions de prévoyance offrant des prestations de haut niveau. Dans ces
cas, la nouvelle réglementation LPP restera sans incidences financières.
Tous ces facteurs ayant été pris en considération, les coûts globaux
effectifs sont estimés à un montant oscillant entre 745 millions et 1530
millions de francs financés, selon les propositions, par les cotisations LPP
des assurés et des employeurs. Si l'on voulait faire une comparaison
théorique, on pourrait dire que ces coûts équivaudraient à environ 0,3 à 0,6
points des prélèvements AVS sur le salaire.

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements: tél. 031 / 322 90 36
Daniel Stufetti
Chef de la division Prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales

Annexes:
- définitions
- rapport soumis à consultation, liste des destinataires
 Notions essentielles: définitions
Salaire déterminant/salaire coordonné
On appelle salaire déterminant la part du salaire sur laquelle sont
prélevées les cotisations à la prévoyance professionnelle. Il correspond au
salaire déterminant AVS, moins le montant de la déduction de coordination
(voir ci-dessous); en soustrayant la déduction de coordination du salaire
déterminant AVS, on obtient le « salaire coordonné ». C'est ce montant qui
est le salaire déterminant dans le régime de la prévoyance professionnelle
LPP. Etant donné que le salaire assuré dans la LPP est plafonné, le salaire
coordonné est actuellement de 47'760 francs au maximum.
Seuil d'accès et déduction de coordination
Les prestations de la prévoyance minimale légale LPP (2e pilier) sont
coordonnées avec celles du premier pilier afin d'atteindre avec l'AVS le but
fixé en matière de prévoyance, (voir « salaire déterminant/salaire
coordonné »). Cette coordination s'opère via une déduction fixe du salaire
brut dite déduction de coordination. Cette dernière équivaut au double de la
rente simple minimale annuelle de l'AVS, soit actuellement 23'880 francs.
Seule la part du revenu qui dépasse le montant de la déduction de
coordination est assurée dans le 2e pilier. On appelle seuil d'accès dans la
prévoyance professionnelle le revenu à partir duquel une personne est
assurée selon la LPP. Les montants du seuil d'accès et de la déduction de
coordination sont aujourd'hui identiques (23'880 francs).
Taux de remplacement
Ce taux désigne le rapport entre le revenu brut touché à l'âge de la
retraite et le revenu brut que la personne assurée a atteint avant l'âge de
la retraite.
Bonification de vieillesse
Les assurés touchent chaque année une bonification de vieillesse
correspondant à un pourcentage du salaire assuré et financée par les
déductions sur les salaires et les cotisations des employeurs. Les
bonifications de vieillesse portent intérêts. Les bonifications de
vieillesse et les intérêts constituent l'avoir de vieillesse à partir duquel
se fera le calcul de la future rente de vieillesse.
Taux de conversion
La rente de vieillesse LPP est calculée à partir des avoirs vieillesse
accumulés et du taux de conversion. Le taux de conversion dépend surtout de
l'espérance de vie moyenne des assurés. Plus la durée moyenne de vie des
assurés augmente, plus la durée de versement des rentes de prévoyance
s'allonge. En conséquence, plus l'espérance de vie des rentiers augmente,
plus le taux de conversion diminue.
Mesures spéciales
Depuis l'entrée en vigueur de la LPP, en 1985, chaque institution de
prévoyance doit mettre des fonds à disposition pour des mesures dites
spéciales; elle le fait en réservant un pour cent des salaires coordonnés de
tous ses assurés soumis à cotisations pour les prestations de vieillesse.
Les mesures spéciales comprennent, au premier chef, des prestations
complémentaires au bénéfice de la génération d'entrée, soit des assurés qui
avaient 25 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la LPP, mais qui
n'avaient pas encore l'âge de la retraite. Les ressources non épuisées dans
ce but doivent - c'est l'affectation de deuxième priorité - être utilisées
pour l'indexation, en particulier des rentes de vieillesse. Etant donné que
le besoin financier en faveur de la génération d'entrée décroît, le Conseil
fédéral propose d'élargir l'éventail d'utilisation de ces fonds pour mesures
spéciales (voir taux de conversion, indexation).