Nouveau système d´information juridique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouveau système d´information juridique: le projet est approuvé par le Conseil
fédéral

Le Conseil fédéral a approuvé le projet du nouveau Système suisse
d´informations juridiques (RIS) ainsi que l´ordonnance concernant la
publication électronique des données juridiques. Cette décision, qui marque une
première étape vers la publication par voie électronique des textes juridiques,
a été suscitée par l´énorme développement qu´ont connu les nouvelles
technologies de l´information, tels le réseau Internet et les disques CD-ROM.
Le Conseil fédéral a ainsi défini clairement la position de l´Administration
fédérale en tant que fournisseur public de données juridiques, face aux
prétentions des tiers à l´obtention de textes législatifs par Internet ou sur
des supports de données. Dès lors, l´Administration sera tenue de fournir les
textes juridiques non seulement sous forme imprimée mais aussi par voie
électronique.

Le système adopté jusqu´ici par la Confédération pour la publication
électronique des données juridiques remonte à 1984. A cette époque, il
s´agissait de faire oeuvre de pionnier, et la Confédération a alors investi
tous ses efforts dans une entreprise commune de développement. En raison de
l´évolution des conditions techniques et financières et compte tenu des
problèmes générés par le système adopté, le Conseil fédéral a décidé, il y a
trois, ans de réexaminer ce système en fonction des conditions actuelles. Cette
décision a abouti à l´élaboration d´une étude relative à la conception fédérale
de la diffusion et de la consultation du droit par voie informatique, qui
propose une séparation claire des tâches entre les administrations publiques et
le secteur privé pour ce qui concerne la publication électronique des textes
juridiques. Cette étude a été mise en consultation auprès des cantons et des
organisations intéressées et a rencontré un écho largement positif.

Par sa récente décision, le Conseil fédéral entend mettre cette nouvelle
conception en pratique. La phase de réalisation comprend d´une part un acte
juridique contraignant, sous la forme d´une ordonnance, d´autre part une série
de mandats et de mesures internes visant à garantir que la Confédération
s´acquitte de son obligation de fournir à la collectivité des données de base
sous forme de textes juridiques publiés par voie électronique, et à assurer la
coordination et la collaboration avec les autres fournisseurs de textes
juridiques.

L´approbation du nouveau Système d´informations juridiques permet désormais de
publier le Recueil systématique du droit fédéral (RS) par voie électronique.
Dans une première phase, cette publication a été limitée aux actes législatifs
fédéraux (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances). La question de la
gratuité ou de l´éventuelle facturation de la consultation du RS en ligne est
actuellement à l´étude.

Le nouveau système de publication et l´ordonnance susmentionnée prévoient une
claire séparation des tâches, susceptible d´une part d´encourager les
fournisseurs privés d´informations juridiques publiques à développer leurs
activités, et, d´autre part, de stimuler l´investissement privé dans ce
domaine. Outre la publication traditionnelle sous forme d´ouvrages, un vaste
champ de possibilités s´ouvre ainsi à de nouveaux types de publications, par
exemple sous forme de programmes didactiques ou de systèmes d´aide à la
décision destinés au secteur privé.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

21 avril 1998

Renseignements:
Section du droit général, Laurenz Rotach,
tél. 031 322 37 38