Révision des dispositions légales sur la comptabilité commerciale

Révision des dispositions légales sur la comptabilité commerciale
Ouverture de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police
denvoyer en consultation, jusqu'à fin août, une révision du code des
obligations (CO), plus précisément des prescriptions relatives à la
comptabilité commerciale.

Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans lavant-projet, fixe
en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur
des supports de données ou dimages, des livres, de la correspondance et des
pièces comptables.

Une révision de cette réglementation - en vigueur depuis 20 ans - sest révélée
nécessaire en raison de lemprise grandissante de la bureautique dans
létablissement des relations commerciales et de lintroduction de nouveaux
moyens denregistrement des opérations commerciales réalisées électroniquement
(courrier électronique). Dune part, ladite réglementation limite lapplication à
la comptabilité des technologies du traitement, de la communication et du
stockage des données. De lautre, elle pose des difficultés dinterprétation et
crée une certaine insécurité du droit. Une question particulièrement pressante
résulte de ladmissibilité de nouveaux moyens de stockage, tels que le
vidéodisque ou le CD-ROM, et de la conservation de la correspondance échangée
électroniquement.

Élaboré en collaboration avec lAssociation suisse pour la simplification des
procédures du commerce international (SWISSPRO), lavant-projet mis en
consultation a pour but de résoudre les problèmes qui se posent dans la
pratique. A cet effet, il est renoncé à la distinction existante dans le droit
en vigueur entre supports de données et supports dimages. Les informations
pourront ainsi être conservées aussi bien sur des supports de données que sur
des supports dimages, à la condition que soient respectés les principes imposés
en matière de comptabilité et de conservation des pièces comptables.

La révision se caractérise par son ouverture aux technologies futures, une
démarche qui permettra lapplication de nouveaux moyens (par exemple biologiques
ou cristallins). De plus, la nouvelle réglementation permettra daméliorer les
conditions juridiques générales, ce qui sera tout au bénéfice de léconomie
suisse et surtout de sa compétitivité sur le plan international.

Enfin, la révision aura des effets sur les conditions quimpose le droit fiscal
à la présentation des comptes. En effet, les prescriptions du droit commercial
concernant la conservation des pièces comptables sappliqueront également à la
conservation prescrite par le droit fiscal.

14 mai 1997
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Office fédéral de la justice, Division des
projets de législation, droit des obligations, Felix Schöbli, tél.: 031/322 53
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Claudio Frigerio, Office fédéral de linformatique/DFF