L'avant-projet de la loi sur les fors mis en consultation

Communiqué de presse

L'avant-projet de la loi sur les fors mis en consultation

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'envoyer en consultation le projet de la
Fédération suisse des avocats concernant une loi fédérale sur les fors en
matière civile (loi sur les fors). Le délai pour la remise des avis a été fixé
au 30 avril 1997.

Outre la nécessaire harmonisation avec la législation européenne,
l'avant-projet de la commission d'experts apporte une remarquable
simplification du droit de la compétence judiciaire, lequel est devenu
difficilement accessible à la suite de l'éparpillement législatif sur le plan
suisse. La question de la compétence des autorités judiciaires à raison du lieu
ne sera dès lors résolue que par une seule loi. Ainsi, le législateur ne fait
que reprendre pour le droit interne des fors, ce que notre pays connaît déjà
depuis longtemps dans les litiges internationaux, soit une unification du
régime des compétences. Dans la mesure du possible, le droit acquis sera
repris.

Le projet est lié à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui est entrée
en vigueur pour notre pays le 1er janvier 1992. Lors de sa ratification, la
Suisse avait formulé une réserve, en raison de l'article 59 de la constitution
fédérale (garantie du juge du domicile): les jugements rendus à l'étranger à
l'encontre de personnes domiciliées en Suisse ne sont pas exécutoires, si
l'instance a été introduite au lieu, qui se trouve à l'étranger, de l'exécution
du contrat et non pas au domicile suisse du débiteur. Cette réserve cessera de
produire ses effets le 31 décembre 1999, d'où le besoin de légiférer d'ici là
et d'harmoniser le droit interne avec le droit européen, sous peine
d'autodiscriminations importantes que s'infligerait la Suisse. En effet, les
fors qui, à compter de l'an 2000, seront sans réserve à la disposition des
parties impliquées dans un litige international au niveau européen ne
pourraient pas être saisis si l'affaire est purement suisse.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

15 janvier 1997

Renseignements supplémentaires: Dominik Gasser, Division principale du droit
privé, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41 54