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Une nouvelle constitution pour les cent cinquante ans de l'Etat fédéra

Communiqué de presse

Une nouvelle constitution pour les cent cinquante ans de l'Etat fédéral

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de la constitution

Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une nouvelle
constitution fédérale et l'a soumis au Parlement avec le projet de nouveau
texte constitutionnel. Il incombe désormais à l'Assemblée fédérale d'en
débattre et d'adopter la nouvelle constitution jusqu'en 1998, année
commémorative des 150 ans de l'Etat fédéral.

La décision du Conseil fédéral marque un tournant décisif dans l'élaboration de
la nouvelle constitution: après 30 ans de travaux préparatoires effectués par
des commissions d'experts et par l'administration, après des consultations
répétées de tous les milieux intéressés, après les décisions de principe prises
par le Parlement en 1987 et 1994, un objectif intermédiaire important est
atteint.

Une genèse de 30 ans

Les travaux préparatoires se sont déroulés en plusieurs étapes: en 1965 les
motions Obrecht et Dürrenmatt ont invité le Conseil fédéral à préparer de
manière approfondie une révision totale de la constitution fédérale. Le Groupe
de travail Wahlen a soumis à tous les groupes de sociétés une liste de
questions détaillées et en a évalué les résultats dans un rapport final, datant
de 1973. Sur cette base, la Commission d'experts Furgler a élaboré un projet de
constitution, ainsi qu'un rapport explicatif qui ont forcé l'attention (1977).
Le projet a été soumis à une large consultation en 1978/1979, suscitant un vif
intérêt. Si la nécessité de réformer la constitution a été admise très
clairement, les réformes proposées ont été partiellement combattues; c'est
pourquoi le Conseil fédéral n'a pas voulu arrêter un projet de nouvelle
constitution sans l'assentiment exprès des Chambres fédérales. Il a donc
présenté à l'Assemblée fédérale, en 1985, un rapport détaillé sur les travaux
effectués jusqu'alors et lui a proposé de décréter la révision totale. Le 3
juin 1987, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet. Les
lignes directrices du mandat étaient les suivantes: mettre à jour le droit
constitutionnel écrit et non écrit, le rendre compréhensible, l'ordonner
systématiquement et en unifier la langue ainsi que la densité normative.

La consultation obtient un vif succès

Pendant quelque temps, les travaux préparatoires sont restés à l'arrière-plan
en raison des négociations sur l'Accord EEE. Après l'échec de la votation
relative à l'EEE, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les travaux pour
réaliser d'abord les réformes nécessaires sur le plan interne. L'Assemblée
fédérale a accepté en 1994 une motion de la députée aux Etats Josi Meier visant
à faire accélérer les travaux de révision de manière que les Chambres puissent
adopter une nouvelle constitution fédérale en 1998, année commémorative de la
naissance de l'Etat fédéral. Le Conseil fédéral a décidé de ne plus poursuivre
la réforme sous la forme d'un acte unique mais selon le nouveau concept d'une
"réforme de la constitution comme processus ouvert". Selon ce concept, il
s'agit d'abord de créer une base: c'est le droit constitutionnel en vigueur,
tel qu'on le vit et qu'on le comprend aujourd'hui, et formulé dans une langue
modernisée. A cette base viendront s'ajouter des réformes de domaines complets
sous forme de "trains de réformes". En juillet 1995, le Conseil fédéral a
soumis son projet à une procédure de consultation, ainsi qu'à une large
discussion publique. Il s'agissait d'apprécier, outre le projet de mise à jour
de la constitution, des propositions de réformes dans le domaine des droits
populaires et dans celui de la justice. Le projet a suscité un très large écho:
plus de 11000 particuliers et quelque 550 organisations ont fait part de leurs
points de vue de manière plus ou moins étendue. La grande majorité des
participants a estimé qu'il était judicieux et nécessaire de mettre à jour la
constitution et de réaliser des réformes par étapes dans certains domaines.

Une plus grande transparence

Les résultats de la consultation ont confirmé le concept de réforme proposé par
le Conseil fédéral: la réforme de la constitution doit mettre en évidence ce
qui constitue aujourd'hui la réalité "vivante" de la constitution et le droit
constitutionnel impératif. Il s'agit de combler les lacunes du texte
constitutionnel, d'améliorer la systématique et la langue, de régler les
dispositions de manière homogène et d'adapter le droit constitutionnel à la
réalité. La réforme de la constitution apportera de cette manière davantage de
transparence, ce qui est indispensable au bon fonctionnement des institutions
de l'Etat et à la confiance que citoyennes et citoyens placent dans l'Etat. La
réforme de la constitution propose en outre des innovations. Des réformes sont
nécessaires, en particulier dans le domaine des autorités et dans celui des
droits populaires, pour assurer à l'Etat les moyens d'agir dans la perspective
des défis futurs.

Procédant de ces buts, le message relatif à une nouvelle constitution fédérale
comprend trois projets: un arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la
constitution fédérale (document A), un arrêté fédéral relatif à la réforme des
droits populaires (document B) et un arrêté fédéral relatif à la réforme de la
justice (document C). La réforme de la constitution réunit de la sorte une mise
à jour du droit constitutionnel en vigueur et des réformes dans deux domaines.
La réforme de la constitution n'est pas une réforme globale complète; mais elle
est conçue comme un processus ouvert, qui doit permettre d'intégrer d'autres
domaines de réformes (par ex. la réforme du parlement ou la réforme de la
péréquation financière).

Le mandat de l'Assemblée fédérale est rempli

Le projet A remplit le mandat confié par l'Assemblée fédérale en 1987. Le
projet relatif à une mise à jour de la constitution fédérale met en évidence
les caractères essentiels de notre Etat (droits populaires, Etat de droit,
fédéralisme, Etat social), et prend en compte le développement du droit
constitutionnel. Pour une part importante, celui-ci a évolué en marge du texte
de la constitution: la jurisprudence du Tribunal fédéral, la pratique de
l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral et de nombreuses règles du droit
international présentant un caractère obligatoire pour la Suisse ont, durant
les dernières décennies, fortement marqué de leur empreinte le droit
constitutionnel. C'est particulièrement le cas pour le développpement des
droits fondamentaux et pour les principes généraux régissant l'activité de
l'Etat. Mais cela est aussi vrai pour les rapports entre la Confédération et
les cantons, ainsi que pour les actions combinées et les compétences
respectives des différentes autorités de la Confédération.

Nous avons évité de donner au nouveau texte constitutionnel une densité
normative trop forte. Ainsi, malgré l'intégration du droit constitutionnel non
écrit, il a réduit d'un tiers par rapport à la constitution actuelle. La
systématique claire du texte doublée d'une langue compréhensible contribuent à
remettre la constitution au niveau du citoyen et à la rendre lisible.

La réforme des droits populaires

Le projet B contient un train de réformes équilibré relatives aux droits
populaires. Ces propositions ne visent pas à réduire nos instruments de
participation de démocratie directe ni à les étendre unilatéralement. Elles
tendent à favoriser le recours aux droits populaires avant tout là où il s'agit
de points importants et fondamentaux. Elles affinent et complètent les droits
populaires et prennent en considération l'importance croissante du droit
international. Il s'agit enfin de garantir le bon fonctionnement de la
démocratie directe le siècle prochain. On peut citer notamment, comme
innovations significatives, les propositions suivantes:

-	L'introduction de l'initiative populaire générale, par laquelle on peut
demander des modifications de dispositions constitutionnelles et légales.

-	L'introduction du référendum administratif et financier.

-	L'extension du référendum en matière internationale, liée à la
possibilité de soumettre au vote l'approbation de traités internationaux
couplée avec les modifications de lois correspondantes.

-	Un droit d'initiative exercé conjointement par 8 cantons.

-	La compétence du Tribunal fédéral de se prononcer, en cas de doute, sur
la validité des initiatives populaires.

-	La possibilité de présenter des textes alternatifs et de soumettre au
vote deux initiatives populaires simultanément.

-	L'augmentation différenciée du nombre de signatures requis.

La décharge du Tribunal fédéral

Le projet C entend surtout assurer le bon fonctionnement du Tribunal fédéral,
entravé actuellement par une surcharge de travail et par des tâches qui ne sont
pas les siennes. Il s'agit en outre de garantir une bonne protection juridique
dans tous les domaines. Pour atteindre ces objectifs, nous proposons de faire
décharger le Tribunal fédéral par les autorités judiciaires précédentes et de
limiter l'accès au Tribunal fédéral. Au reste, il est aussi prévu de renforcer
la protection juridique par l'introduction d'une garantie générale de l'accès
au juge. L'extension de la juridiction constitutionnelle constitue une
innovation particulièrement significative: en rapport avec un acte
d'application, le Tribunal fédéral pourra examiner à l'avenir si une loi
fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale violent des droits
constitutionnels ou le droit international. Cette innovation permet de combler
une lacune importante dans la protection juridique des citoyens. Enfin, le
projet relatif à la réforme de la justice met aussi en place les bases
constitutionnelles nécessaires à l'unification de la procédure civile et
pénale.

Les projets relatifs à la mise à jour du droit constitutionnel en vigueur et
aux deux domaines de réforme sont soumis au Parlement simultanément. Mais il
s'agit de projets distincts, pouvant aussi faire l'objet de votes séparés. On
peut laisser de côté, à ce stade, la question de savoir si les projets seront
soumis au vote simultanément ou en différentes étapes, échelonnées dans le
temps. Cela dépendra de la direction que prendront les débats parlementaires.

21 novembre 1996
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Les publications suivantes relatives au message concernant la constitution
fédérale peuvent être commandées par écrit (prière de joindre son adresse sur
une étiquette autocollante) auprès de l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne:
-	Brochure (24 pages); "Message en bref" avec le projet de constitution
1996 (d, f, i dès le 28.11.1996), numéro de commande: 407.822 d, f ou i
(gratuit)
-	Projet de constitution 1996 (d, f, i dès le 28.11.1996, romanche dès le
3.1.1997), numéro de commande: 407.823 d, f, i ou rg (gratuit)
-	Tiré à part "Message relatif à une nouvelle constitution fédérale"
(env. 650 pages; d, f, i dès le 20.12.1996), numéro de commande: 407.824 d, f
ou i (prix réduit: 20.- fr.)
-	Internet: http://www.admin.ch/ejpd/d/bj/bve96/index.html (premiers
documents disponibles dès samedi, 23.11.1996)