Le Conseil fédéral propose d'adhérer à la Convention du Conseil de l'E

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral propose d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe
pour la protection des données.

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'adhérer à la Convention no 108 du
Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel. Il estime que l'ordre juridique
suisse garantit les exigences de la Convention et que la Suisse répond aux
critères exigés pour sa ratification. Cette adhésion permettrait de démontrer
l'importance que la Suisse attache aux travaux du Conseil de l'Europe dans le
domaine des droits fondamentaux et de la protection des données.
En favorisant l'harmonisation des législations nationales, cette convention
vise à assurer un niveau élevé de protection des données tout en garantissant
la libre circulation des informations sans considération de frontières. Elle
s'applique à tous les fichiers et traitements automatisés de données
personnelles dans les secteurs public et privé, dans la mesure où ces données
concernent des personnes physiques. Elle définit les principes de bases de la
protection des données que les Etats parties doivent concrétiser dans leur
ordre juridique interne.
Depuis l'adoption de la loi fédérale sur la protection des données et son
entrée en vigueur le 1er juillet 1993, le nombre des cantons disposant d'une
réglementation de protection des données qui soit conforme à la Convention n'a
cessé de s'accroître. Actuellement 21 cantons disposent d'une réglementation de
protection des données. En outre, les autres cantons sont soumis à la loi
fédérale sur la protection des données lorsqu'ils traitent des données
personnelles en exécution du droit fédéral.
A ce jour la Convention, qui est un complément à la Convention européenne des
droits de l'homme dans le domaine du traitement automatisé de données à
caractère personnel, a été ratifiée par 17 Etats membres du Conseil de
l'Europe.
13 novembre 1996
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements supplémentaires: Bernard Werz,
Etat-major BASIS, tél. 324 48 21