La poursuite pénale de criminels de guerre

Keywords : documentation pour la presse, auditeur en chef, poursuite pénale, criminels de guerre, droit international, DMF (Ti) La poursuite pénale de criminels de guerre (documentation, mars 1996) (Ld) (Tx)) 1. Bases du droit des gens La Suisse a ratifié les accords internationaux relatifs au droit des gens en temps de guerre suivants: - Convention de la Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (CGT), entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1919; - Protocole de Genève du 17 juin 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (PDG), entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1932; - Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (CBM), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1950; - Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (BMM), entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950; - Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (CPG), entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950; - Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (CPC), entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950; - Convention de la Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (CBC), entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962. Les quatre Conventions de Genève - comme d'ailleurs la Convention de la Haye - obligent les parties contractantes à veiller à la protection pénale des dispositions conventionnelles. Les normes correspondantes se trouvent dans l'art. 49 CBM, l'art. 50 BMM, l'art. 129 CPG, l'art. 146 CPC et l'art. 28 CBC. Dans le détail, il incombe à chaque partie contractante: - de prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la convention; - de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la convention, et de les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité, ou, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, de les remettre pour jugement à un autre Etat contractant intéressé à la poursuite, pour autant que cet Etat contractant ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes. Sont réputées infractions graves à la convention, entre autres, l'homicide intentionnel, la torture, les traitements inhumains, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, les atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé (cf. art. 50 CBM, art. 51 BMM, art. 130 CPG, 147 CPC). Avec la signature des accords internationaux, la Suisse s'est donc engagée, d'une part, à créer les bases légales pour la poursuite pénale en cas d'infractions à ces conventions et, d'autre part, à garantir la poursuite pénale dans les cas d'espèce. 2. Concrétisation de l'obligation de droit international en Suisse Le Code pénal militaire du 13 juin 1927 connaissait certes des dispositions pénales en rapport avec les infractions au droit des gens, mais ne prévoyait leur application qu'en temps de guerre, c'est-à-dire seulement si la Suisse se trouvait elle-même en guerre ou en danger imminent de guerre. Les conventions conclues après la Seconde Guerre mondiale ont exigé une adaptation de la législation, qui a été mise en oeuvre avec la révision du Code pénal militaire selon la Loi fédérale du 5 octobre 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968 (RO 1968 228 238; FF 1967 I 605). Il résulte clairement du message du Conseil fédéral qu'il existait la volonté d'adapter le droit national dans toute son étendue aux exigences des accords internationaux. A cet égard, il est d'une importance particulière que l'on s'est consciemment écarté de la solution consistant à ne poursuivre et sanctionner des infractions aux conventions que lorsque la Suisse se trouvait elle-même en guerre ou en danger de guerre. Le champ d'application des art. 109 ss. CPM a été étendu à tous les conflits armés, et l'art. 108, 2è al., CPM prévoit spécifiquement que la violation d'accords internationaux sera punissable si les accords prévoient un champ d'application plus étendu (que les guerres déclarées et d'autres conflits armés). Cette circonstance est importante en cas de conflits ne présentant pas un caractère international (cf. art. 3 commun aux Conventions de Genève et art. 19 de la Convention de la Haye). Le contenu des accords internationaux - selon lequel les Etats contractants s'engagent à faire poursuivre les infractions aux conventions par leurs propres tribunaux le cas échéant - s'est également traduit dans le message du Conseil fédéral, ainsi lorsqu'il est dit que la mesure de la peine en cas de violation du droit des gens devait être adaptée, car à défaut d'une telle adaptation une personne commettant des crimes de guerre à l'étranger sans que la Suisse se trouve elle-même en guerre en en danger de guerre pourrait, dans certaines circonstances, ne pas être punie de manière adéquate (FF 1967 I 609). C'est dans le même rapport qu'il convient de voir le complètement de l'art. 2 CPM avec un nouveau ch. 9, lequel soumet au droit pénal militaire les civils qui, à l'occasion d'un conflit armé, se rendent coupables d'infractions contre le droit des gens. L'introduction de ce chiffre est justifiée dans le message par l'obligation de la Suisse de rechercher les personnes qui se sont rendues coupables d'avoir commis l'une des violations graves décrites dans les conventions et de les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité, ou de les remettre pour jugement à un autre Etat contractant intéressé à la poursuite judiciaire conformément aux conditions prévues par son propre droit (FF 1967 I 610). En résumé, il convient de constater que la Suisse a réalisé consciemment la transposition de ses obligations de droit international dans le droit national et qu'à cet égard il a été procédé intentionnellement à l'assujettissement des infractions de cette nature respectivement des auteurs au droit pénal militaire. Dans cette situation ne se pose aucun problème d'interprétation. Un autre problème est de savoir dans quelle mesure des procès contre des personnes accusées d'avoir violé des conventions de droit international peuvent être engagés avec succès en Suisse. Il faut observer que dans la pratique se présentent des difficultés notables au niveau des preuves lorsque des infractions sont en discussion, lesquelles ont été commises à l'étranger où, en outre, sévissent des troubles de guerre. Ces problèmes et d'autres difficultés ne doivent toutefois pas aboutir à la solution consistant à ne pas tout entreprendre, dans le cas d'espèce, pour faire respecter les conventions internationales que la Suisse a signées. 3. Procédure pénale et extradition Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral fait observer que les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions graves aux accords internationaux à l'étranger seraient, certes, extradées dans le cas normal. Ainsi, il est clair que l'extradition (si les conditions sont remplies) a la priorité sur la mise en jugement en Suisse. Cependant, c'est à juste titre que le Conseil fédéral signale également que l'extradition n'est pas possible ou admissible dans tous les cas, et il conviendrait d'ajouter que dans certaines circonstances un Etat en soi intéressé à la poursuite pénale renonce, pour une raison ou pour une autre, à la production d'une requête d'extradition. La circonstance selon laquelle la poursuite pénale dans le propre pays doit être entreprise subsidiairement à l'extradition à un Etat tiers intéressé ne doit pas avoir pour conséquence que les autorités judiciaires suisses demeurent inactives dans un cas concret et attendent une demande d'extradition. Si la Suisse veut assumer ses obligations de droit international, elle doit en premier lieu prendre les mesures nécessaires en matière de droit pénal dans le but de mettre la main sur l'accusé et d'élucider les circonstances du fait qui lui est reproché. En revanche, elle doit suspendre ces investigations (et, le cas échéant, placer l'auteur présumé en détention en vue de l'extradition) dès qu'une requête d'extradition est produite. 4. Tribunaux internationaux de l'ONU Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral urgent concernant la coopération avec les Tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, la coopération entre la Suisse et ces Tribunaux est devenue une institution. Désormais, une base légale permet aux autorités de poursuite pénale helvétiques de transmettre les renseignements et les moyens de preuves récoltés lors de leurs enquêtes aux Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Cette transmission d'informations permet aux Tribunaux internationaux de compléter leurs enquêtes en cours ou d'en ouvrir de nouvelles, et éventuellement de demander encore davantage de renseignements et de preuves à la Suisse par une demande d'entraide judiciaire. L'arrêté fédéral urgent permet également aux Tribunaux de demander en leur faveur le dessaisissement des juridictions suisses qui mènent une procédure pour violation du droit pénal humanitaire. Cette demande n'est acceptée que si elle porte sur les mêmes faits que ceux qui font l'objet de la procédure pénale en suisse, et si l'infraction relève de la compétence du Tribunal international. Dans le cas d'une procédure pénale militaire, il appartient au Tribunal militaire de cassation d'examiner si ces deux conditions sont remplies. L'Office de l'Auditeur en chef et les Tribunaux internationaux échangeaient déjà des informations bien avant l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral urgent; cette coopération se basait sur la déclaration du Conseil fédéral visant à appliquer les Résolutions Nr. 827 et 955 de façon autonome. Cet échange d'informations a naturellement été renforcé par l'arrêté. Pour l'instant, il n'y a encore eu aucune demande de dessaisissement des juridictions suisses en faveur des Tribunaux internationaux.