|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse Réforme de la constitution fédérale: résultats de la procédure de consultation et du débat populaire La "brochure populaire" sera remise à tous ceux qui ont participé à la consultation La procédure de consultation concernant la réforme de la constitution fédérale s'est achevée fin février 1996. Le projet constitutionnel, que le Conseil fédéral a soumis à un "débat populaire", a rencontré un écho d'une surprenante ampleur auprès de l'opinion publique. Quelque 11'500 avis ont été enregistrés, dont 550 proviennent de diverses organisations privées. Les citoyens intéressés politiquement réservent en principe un accueil favorable à la réforme constitutionnelle. L'évaluation n'est certes pas terminée, mais les réponses aux questions les plus importantes sont désormais connues. Elles sont résumées dans une "brochure populaire" que le conseiller fédéral Arnold Koller a présentée vendredi à l'opinion publique. La documentation élaborée pour la consultation a fait l'objet d'une forte demande (174'000 brochures, 143'000 projets de constitution et 17'000 exposés des motifs). Quelque 3000 personnes ont rempli le questionnaire annexé à la documentation. Outre les cantons, les partis politiques et les associations faîtières, nombre d'autres organisations et près de 11'000 particuliers représentant les milieux socio-culturels les plus divers ont participé à la consultation. La compilation de tous les avis exprimés sera disponible en automne 1996. La brochure présentée vendredi dernier sera envoyée ces prochains jours à toutes les organisations et à tous les citoyens qui ont participé à la consultation et dont l'adresse est connue. Lors de la Conférence des gouvernements cantonaux, ces derniers ont intensément débattu du projet de constitution et ont exprimé leur soutien à la réforme constitutionnelle. Ils ont formulé quelques propositions relatives au fédéralisme. Les principales divergences ont été aplanies au cours de discussions approfondies avec des représentants de la Confédération. A quelques exceptions près, les préoccupations des cantons peuvent être prises en considération dans le cadre de la mise à jour du droit constitutionnel. Les partis gouvernementaux sont également favorables à une réforme. Les critiques et certains avis même négatifs émanent en premier lieu de quelques organisations économiques importantes. Les aspects critiqués de même que les nombreuses et précieuses suggestions formulées par les participants à la consultation seront pris en compte lors du remaniement du projet. Il reste encore à trouver un consensus sur diverses questions particulières. Dans le cadre de la mise à jour, il convient de réexaminer en priorité la norme relative aux buts sociaux ainsi que la conception de l'ordre économique. Quant à la réforme des droits populaires, les aspects litigieux se rapportent essentiellement au nombre des signatures requises pour les initiatives populaires et les référendums ainsi qu'à la consécration de la primauté du droit international public. La réforme de la justice suscite des controverses en ce qui concerne notamment la limitation de l'accès au Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral a traité de la réforme constitutionnelle au cours de plusieurs séances. Au vu des résultats de la procédure de consultation, il a décidé de maintenir la conception de la réforme. La mise à jour et les deux domaines de réforme "Droits populaires" et "Justice", seront soumis au Parlement en même temps, mais sous forme de projets distincts. Il appartiendra au Parlement de décider si la mise à jour et les réformes doivent être présentées en votation conjointement ou de manière échelonnée. La brochure sera disponible sur Internet à partir du 3 juin 1996. Adresse: http://www.admin.ch/ejpd/f/bj/bv/index.html 31 mai 1996 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse La brochure est disponible gratuitement auprès de: l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne Le numéro de commande est le suivant: 407.820.f. Prière de joindre une étiquette autocollante portant l'adresse du destinataire.