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Rapport final Bacher: le bilan d'une activité

Communiqué de presse

Rapport final Bacher: le bilan d'une activité

Le Conseil fédéral exprime sa gratitude au Préposé spécial au traitement des
documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 1er mai, du rapport final rédigé par
René Bacher, dr en droit, Préposé spécial au traitement des documents établis
pour assurer la sécurité de l'Etat (Préposé spécial). Il l'a remercié du
précieux travail accompli et a rendu hommage à celui qui a joué avec
circonspection le rôle de médiateur et d'avocat des personnes touchées par
l'affaire des fiches.

Le Préposé spécial approuve certes le principe de la protection de l'Etat, mais
il énonce, dans son rapport, de sérieuses réserves sur la manière dont elle a
été perçue jusqu'en 1990. Il confirme les constatations formulées par la
Commission d'enquête parlementaire CEP-DFJP et par le rapport scientifique
Kreis/Kaufmann/Delley. Pour le DFJP, il s'agit de déterminer dans quelle mesure
les dispositions adoptées depuis janvier 1990 parviennent à remédier aux
lacunes.

Mesures prises jusqu'ici par le DFJP

Les mesures suivantes garantissent que le travail de la police préventive ne se
fonde plus sur une représentation obsolète de la menace:

· Depuis le 16 janvier 1990 (liste négative provisoire), la surveillance de
l'exercice de droits politiques et de droits fondamentaux n'est plus admise.
Par ailleurs, la police préventive a limité son activité à la lutte contre le
terrorisme, l'espionnage l'extrémisme violent et le crime organisé.

· Consécutivement à ces mesures urgentes, le Conseil fédéral a engagé nombre
d'autres réformes. Les directives du 9 septembre 1992 sur la mise en
application de la protection de l'Etat constituent aujourd'hui le fondement de
l'activité de protection de l'Etat. Elle trouvera sa réglementation définitive
dans la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté
intérieure. Le Conseil national traitera vraisemblablement cette loi durant la
session de juin prochain, en tant que seconde Chambre. Le Conseil fédéral
procède annuellement à une évaluation de la situation de la menace, avec
l'appui de la Commission consultative en matière de protection de l'Etat,
instituée en 1992.

· Depuis 1992, l'activité de la Police fédérale est surveillée par la
délégation des Commissions de gestion du Parlement. Le contrôle départemental
de la protection de l'Etat relève de la compétence du secrétaire général du
DFJP. Ces deux organes de contrôle ont accès à toutes les informations, sans
égard au secret de fonction. Ils examinent la légalité, l'opportunité et la
proportionnalité des mesures de protection de l'Etat.

· Le Conseil fédéral a également pris très au sérieux les griefs formulés à
l'égard des instruments de la protection de l'Etat. La surveillance
téléphonique à des fins de poursuite pénale est ordonnée avec davantage de
retenue. Les accords informels, mentionnés par René Bacher, concernant les
échanges internationaux d'informations et le maintien du secret impliquent
désormais l'autorisation du chef de département (ch. 26 des directives sur la
protection de l'Etat).

· La consultation des fiches et des dossiers antérieurs à 1990 permet au
Préposé spécial de conclure qu'il devrait être possible, moyennant certaines
restrictions, d'accorder également la consultation de données traitées sur les
systèmes actuels. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis, mais propose
d'insérer dans la nouvelle loi sur des mesures visant au maintien de la sûreté
intérieure une clause prévoyant une consultation par l'entremise du Préposé
fédéral à la protection des données. En 1994, les Chambres fédérales avaient
adopté une formule analogue à l'égard des systèmes d'information des offices
centraux de police criminelle. Cette solution, pratiquée également dans
plusieurs pays européens, donne l'assurance que la légalité du traitement des
données est contrôlée lors de chaque demande.

A la fin de son rapport, René Bacher observe que différentes personnes, dont il
a traité la demande de consultation, demeurent extrêmement méfiantes vis-à-vis
de la recherche policière. Le Conseil fédéral considère que l'un des plus
grands mérites de René Bacher est d'avoir contribué de manière déterminante à
l'atténuation de cette méfiance.

Coût de l'opération

Jusqu'à fin 1995, l'affaire dite des fiches a coûté quelque 35 millions de
francs, dont 25 millions environ constituent des frais de personnel.

2 mai 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse