L'Intendance des poudres du DMF passe au Ministère public de la Conféd

Communiqué de presse

LIntendance des poudres du DMF passe au Ministère public de la Confédération

Le Conseil fédéral a décidé ce lundi dintégrer au Ministère public de la
Confédération lIntendance fédérale des poudres rattachée jusquici au
Départe-ment militaire fédéral (DMF). Les modifications exi-gées par cette
décision de lordonnance sur les ex-plosifs et de celle sur le matériel de
guerre de-vraient entrer en vigueur le 1er avril.

LIntendance des poudres est responsable de lexécution de la régale des poudres.
Elle accorde à des particuliers les autorisations de fabrication ou
dimportation dengins pyrotechniques destinés à des buts industriels,
techniques, agricoles et sylvico-les ainsi que de divertissement, dans la
mesure où ils ne sont pas soumis aux dispositions de la loi sur le matériel de
guerre (LMG). En outre, elle dé-livre des autorisations pour la munition de
chasse et de sport, pour les cartouches dindustrie ainsi que pour la poudre de
guerre. Enfin, elle prélève lémolument régalien.

Dans le cadre de la réorganisation du Département militaire fédéral et dans la
perspective de linstauration dun nouveau statut de la régale des poudres (art.
41, 1er al., de la constitution), le Chef du DMF a chargé lIntendance du
matériel de guerre dexaminer la possibilité dune incorporation nouvelle pour
lIntendance fédérale des poudres. Un groupe de travail interdépartemental est
parvenu à la conclusion quil y avait lieu, pour les motifs suivants, de
détacher lIntendance des poudres du DMF pour la subordonner au Ministère public
de la Confédération:

- Les attributions de lIntendance des poudres ne sont pas de nature
spécifiquement militaire. Pour accomplir sa tâche, elle travaille non pas
priori-tairement avec des services militaires de la Con-fédération et des
cantons, mais avec loffice central délits dexplosifs rattaché au Ministère
public de la Confédération.

- Le maintien de lintendance des poudres au sein du DMF ne serait pas judicieux
sous langle du but visé par DMF 95 et par la nouvelle LMG, but qui est de
concentrer le DMF sur les affaires de larmée.

Le Conseil fédéral sest rallié à cet avis. La nou-velle incorporation nest
valable que pour une pé-riode transitoire; une attribution définitive des
compétences en matière de munition, dengins pyro-techniques et de poudre de
guerre au sein du DFJP interviendra seulement après la levée de la régale des
poudres et après lentrée en vigueur de la nou-velle loi sur les armes. Mais dès
à présent déjà, leffectif sera réduit de trois à deux personnes.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

11 mars 1996

Pour tout renseignement, contacter Peter Lehmann, MPC, tél. 322 81 69